Nigéria

Publié en 2024

Sources juridiques

Résumé exécutif

Il y a plusieurs cas de lanceurs d’alerte qui ont révélé des schémas de corruption au Nigéria, mais ces lanceurs d’alerte continuent de faire face à des représailles. Bien que la société civile fait un plaidoyer pour le renforcement des droits des lanceurs d’alerte au Nigéria depuis au moins 2001, aucune loi sur la protection de ces derniers n’a encore été adoptée. Comme conséquence de cette inaction, les protections pour les employés et les citoyens qui signalent des crimes, des actes de corruption et des inconduites sont pratiquement inexistantes, et le nombre de cas connus de lanceurs d’alerte est faible. Le 14 décembre 2022, le gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, l’envoyant à l’Assemblée nationale.

Actuellement, la seule législation pertinente qui existe pour les lanceurs d’alerte est celle sur les fonctionnaires qui font des signalements en vertu de la loi sur la liberté d’information. En décembre 2016, le Conseil exécutif fédéral a approuvé une politique de protection des lanceurs d’alerte élaborée par le Ministère fédéral des Finances. En vertu de cette politique, les lanceurs d’alerte qui fournissent des informations aidant le gouvernement à récupérer des biens volés ou dissimulés peuvent recevoir entre 2,5 et 5 pour cent du montant récupéré. Cependant, cette politique n’est pas une loi et elle ne protège pas les lanceurs d’alerte contre les représailles et ne leur accorde pas une immunité contre des poursuites civiles ou criminelles.

La politique existante a perdu de son élan, en partie en raison du manque continu de protections juridiques pour les lanceurs d’alerte. Cependant, en novembre 2022, une coalition d’acteurs a déclaré son engagement à plaider en faveur de l’adoption urgente du projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte avant la fin de la 9e Assemblée nationale le 11 juin 2023. La coalition comprend l’African Centre for Media and Information Literacy (AFRICMIL), Amnesty International et le Whistleblowing International Network ((WIN).

Conseils pour les lanceurs d’alerte :

• Bien que le Nigéria ait une politique de récompense pour les lanceurs d’alerte depuis 2016, il n’existe aucune loi pour protéger les citoyens et les employés qui sont lanceurs d’alerte contre les représailles.
• Il n’y a pas de programmes spécifiques d’indemnisation pour les lanceurs d’alerte lésés, ni de sanctions pour les personnes qui leur font subir des représailles.
• Parmi les principaux groupes de lutte contre la corruption au Nigéria figurent Corruption Anonymous (CORA), une coalition à laquelle PPLAAF s’est récemment jointe.
• Malgré des menaces sérieuses contre la liberté des médias, le Nigéria compte plus de 100 organes de presse indépendants et un centre de journalisme d’investigation.

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

• Constitution nigériane

La Constitution nigériane garantie le droit fondamental à la liberté d’expression, bien que ce droit n’ait pas encore été intégré dans une loi sur la protection des lanceurs d’alerte. L’article 39 de la Constitution dispose que « chaque personne a droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’avoir des opinions et de recevoir et de communiquer des idées et des informations sans ingérence ».

• Loi sur la liberté d’information de 2011

L’article 27 de la loi sur la liberté d’information de 2011 concerne les fonctionnaires qui divulguent des informations dans l’intérêt public, notamment des informations liées à la mauvaise gestion, au gaspillage flagrant de fonds, à la fraude, à l’abus de pouvoir, et aux dangers pour la santé publique et la sécurité. La loi inclut des protections pour les fonctionnaires et les personnes agissant au nom d’institutions publiques contre des poursuites civiles ou criminelles s’ils divulguent des informations en vertu de la loi, même si la divulgation viole par ailleurs le Code criminel, le Code pénal, la loi sur les secrets ou une autre loi. La loi sur la liberté d’information ne s’applique pas au secteur privé.

• Politique de protection des lanceurs d’alerte de 2016

En vertu de la politique de protection des lanceurs d’alerte du gouvernement fédéral de 2016, les particuliers peuvent faire des signalements volontaires au gouvernement fédéral par l’intermédiaire du Ministère fédéral des Finances, du Budget et de la Planification nationale concernant des inconduites ou des violations potentielles liées à l’intérêt public qui se sont produites, sont en cours ou sont sur le point de se produire. Ces inconduites ou violations comprennent les malversations financières ou la fraude, le détournement de fonds publics, la violation des réglementations financières et la sollicitation de pots-de-vin.

L’information peut être soumise de manière anonyme et le lanceur d’alerte a le pouvoir de choisir s’il veut divulguer son identité. Cependant, la politique ne protège pas les lanceurs d’alerte contre les représailles.

Les lanceurs d’alerte qui fournissent au gouvernement des informations conduisant directement à la récupération de fonds publics ou d’actifs volés sont éligibles pour recevoir entre 2,5 et 5 pour cent du montant récupéré. Pour être éligible à la récompense, le lanceur d’alerte doit fournir au gouvernement des informations auxquelles il n’a pas déjà accès et qu’il ne peut pas obtenir auprès d’une source publiquement disponible.

Au cours de ses premières années, la politique a généré plus de 1 983 signalements, conduisant à environ 7,8 milliards de nairas récupérés. Cependant, les signalements des lanceurs d’alerte ont récemment perdu de leur élan en raison du manque persistant de protections juridiques pour les lanceurs d’alerte au Nigéria. Malgré la politique de récompense, le nombre de lanceurs d’alerte a diminué, car les nigérians hésitent à signaler des pratiques corrompues sans protections légales du gouvernement.

• Loi sur la protection et la gestion des témoins de 2022

En 2022, le Nigeria a adopté la loi sur la protection et la gestion des témoins (Witness Protection and Management Act). Cette loi ne s’applique qu’à certaines infractions, notamment les crimes économiques et financiers, les pratiques de corruption et autres infractions connexes, ainsi que la prévention et l’interdiction du blanchiment de capitaux. En vertu de cette loi, un témoin est défini comme une personne qui détient des informations sur la commission d’une infraction et qui a témoigné au nom de l’État dans le cadre d’une procédure liée à cette infraction. Des personnes peuvent également être considérées comme des témoins si elles ont besoin d’une protection en raison de leur relation avec un témoin. La loi n’ayant été adoptée que récemment, il n’est pas certain qu’elle ait été mise en œuvre de manière efficace.

La loi établit le programme de protection et de gestion des témoins et habilite l’agence chargée de la mise en œuvre du programme à prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des témoins qui fournissent des informations. Les facteurs pris en compte pour déterminer si un témoin peut être inclus dans le programme sont les suivants : la gravité de l’infraction à laquelle le témoignage du témoin se rapporte, la nature et l’importance du témoignage, la nature de la menace perçue par le témoin, la nature de la relation du témoin avec tout autre témoin dont l’inclusion est envisagée, le résultat de toute évaluation psychologique, l’existence d’autres méthodes viables de protection du témoin et le fait que le témoin ait ou non un casier judiciaire.

Dans le cadre du programme, l’agence peut fournir une protection physique et armée, organiser la création de nouvelles identités pour les témoins, les déplacer, leur fournir un logement et leur accorder une assistance financière raisonnable.

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