Niger

Publié en 2024

Sources juridiques

Résumé Exécutif

Le Niger a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et d’autres conventions régionales qui l’engagent à introduire dans sa législation des outils de lutte contre la criminalité financière, notamment en faveur de la protection des lanceurs d’alerte. Cependant, à ce jour, aucun texte nigérien ne fait explicitement référence au lancement d’alerte.

A contrario, en matière de lutte contre la criminalité financière, le Niger s’est doté d’un certain nombre de dispositions législatives et a créé des organes de contrôle et de lutte. Malgré ces avancées, la criminalité financière, y compris la corruption, semble persister.

S’agissant de la liberté d’expression et des droits des médias, ces derniers font régulièrement l’objet de limitation au Niger. Cela constitue aujourd’hui un défi majeur pour le pays dans un contexte sécuritaire marqué par l’instabilité politique et la lutte contre le terrorisme.

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

Ratification de conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte

Le Niger a ratifié un certain nombre de conventions internationales et régionales qui, tout en n’employant pas le terme « lanceur d’alerte », assurent une protection pour les personnes pouvant être considérées comme telles.

Au niveau international, le Niger a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003. En son article 32, la Convention impose aux États parties de mettre en place toute mesure « appropriée » pour protéger les « témoins, experts ou victimes » contre des actes de représailles ou d’intimidation dont ils pourraient être victimes du fait de leurs déclarations. La Convention comporte également un article dédié à la « Protection des personnes qui communiquent des informations » (article 33).

Par ailleurs, la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003 ratifiée par le Niger dispose en son article 5 que les parties à la Convention s’engagent à « adopter des mesures législatives et autres pour protéger les informateurs et les témoins dans les cas de corruption et d’infractions assimilées, y compris leur identité », mais également à « adopter des mesures afin de s’assurer que les citoyens signalent les cas de corruption, sans craindre éventuellement des représailles ».

Toujours au niveau régional, le Niger a ratifié en 2006 le Protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (2001). Il ressort de ce protocole que la mise en place de lois ou mesures visant à protéger de manière « effective » et « adéquate » toute personne qui fournit, de bonne foi, des informations sur des actes de corruption constitue une mesure préventive de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. En effet, même si la notion de lanceur d’alerte n’est pas explicitement employée, il semble qu’une obligation indirecte pèse à l’égard des États parties dont le Niger. De plus, l’article 8 « Protection des témoins » oblige les Etats parties à mettre en place des mesures visant à protéger efficacement les témoins contre toute forme de représailles ou d’intimidation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette protection s’étend également aux membres de la famille et à tout autre proche des témoins.

Ainsi, en ratifiant lesdits textes internationaux et régionaux, le Niger s’est formellement engagé à mettre en place une protection effective pour les lanceurs d’alerte qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la criminalité financière.

Protection limitée des lanceurs d’alerte dans la législation nationale

Au niveau législatif, le Code pénal ne prévoit aucune disposition de protection des lanceurs d’alerte, mais réprime toutefois en son article 220 la dénonciation calomnieuse. En ce sens, cet article dispose « quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de police administrative ou judiciaire, ou à toute autre autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 francs ».

L’article 221 du même code sanctionne la révélation de secrets et s’applique au personnel de santé et « à toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu’on leur confie ». Ainsi, « seront punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 10 000 à 200 000 francs ou de l’une de ces deux peines les personnes énumérées par ce présent article qui auront révélé des secrets hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs ».

Le Code du travail ne contient aucune disposition protégeant les lanceurs d’alerte, cependant, l’article 78 de la loi n°2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail dispose que « ne peuvent constituer des motifs légitimes de licenciement – le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de ses obligations, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes ».

Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sa protection pour les dénonciateurs

Le Niger s’est également doté de la loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016 portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui accorde une protection contre les poursuites civiles et pénales pour violation du secret professionnel aux personnes ou dirigeants qui font des déclarations de soupçons de bonne foi, déclarés « exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel » (article 83). L’article 95 de la même loi consacre la protection des témoins et du témoignage anonyme.

Une protection limitée pour les lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi sur la Haute Autorité de Lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HALCIA)

Enfin, la loi n°2016-44 du 6 décembre 2016 sur la HALCIA consacre une protection qui peut s’appliquer aux lanceurs d’alerte. L’article 23 dispose que la HALCIA “peut être saisie par toute personne pour des dénonciations, datées et signées portant sur des faits de corruption ou d’infractions assimilées”. Cet article permet donc à tout citoyen témoin de faits illicites, de pouvoir saisir cette institution afin de lancer une alerte. Cependant, il n’existe aucune garantie quant à l’anonymat de la transmission des dénonciations.

L’article 27 de cette loi est également d’une grande importance, caril se termine par l’obligation positive suivante : “L’Etat assure la protection des témoins, des experts et des dénonciateurs dans les affaires de corruption et des infractions assimilées”. Cet article consacre donc expressément la protection des “dénonciateurs” en matière de corruption et d’infractions assimilées. Cependant, aucune précision n’est donnée quant à la nature de la protection accordée ni quantà ses modalités ou délais de mise en œuvre.

Centre de connaissances, de soutien ou d’action

Le Collectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie (CODDHD) est un collectif d’organisations qui a pour objectifs de protéger, promouvoir et défendre les droits de l’homme et la démocratie au Niger. Le CODDHD s’efforce de lutter contre les pratiques sociales, dégradantes et humiliantes, contre l’impunité et la corruption. Ce collectif est composé de plus de 44 associations et d’organisations.

Les actions de ce collectif consistent en l’organisation de réunions nationales et internationales, formations sur les droits civils et politiques dans les écoles, organisations de conférences publiques et séminaires.

Le Réseau des organisations pour la transparence et l’analyse budgétaire (ROTAB Niger) est un collectif d’organisations, d’ONG et de syndicats qui ont décidé de mettre leur expertise en commun dans le but de participer à la campagne mondiale « Publiez ce que vous payez » ; cette initiative repose sur la transparence dans l’industrie extractive.

Le collectif agit entre-autres pour la promotion de la transparence et la bonne gouvernance dans toute la chaîne des activités en rapport avec les industries extractives et pour influencer, en faveur des populations, les politiques et les lois nationales élaborées et mises en œuvre par le gouvernement en la matière. L’objectif général est d’arriver à impulser une réelle transparence dans ce secteur afin de contribuer à la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance.

Il y a enfin l’association nigérienne de lutte contre la corruption (ANLC) qui est une association apolitique et à but non lucratif créée en 2001. Elle a pour objectif principal de lutter contre la corruption à travers la promotion des réformes visant la transparence dans la gestion publique et privée, l’engagement à dénoncer et à combattre tout acte de corruption dont elle aura connaissance dans la gestion publique et privée et l’émergence d’une éthique tendant à promouvoir l’intégrité morale des citoyens.

L’association met en place entre-autres des actions telles que la production de rapports, l’observation des élections, la sensibilisation sur la corruption en matière électorale et des enquêtes sur la corruption. Elle a des antennes régionales et ses actions sont relayées au niveau local par des clubs anti-corruption.