Publié en 2024
Sources juridiques :
- Constitution de la Mauritanie
- Code pénal de la Mauritanie (Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code pénal)
- Code du travail (Loi n° 2004-017 portant Code du travail)
- Loi relative à la lutte contre la corruption (loi n°2016.014)
- Décret portant application de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Loi sur la liberté de la presse (Ordonnance n° 017 – 2006 sur la liberté de la presse)
- Loi Relative à la Cybercriminalité (Loi n°2016-007 relative à la cybercriminalité)
- Déclaration de Nouakchott sur la transparence et le développement durable en Afrique
- Décret n° 2017 – 127 du 02 Novembre 2017 portant création organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels (OGRAC)
Résumé exécutif
Le système juridique de la Mauritanie associe le droit civil à la charia, avec des sanctions sévères pour les infractions liées à la religion.
Il n’existe pas de lois spécifiques pour protéger les lanceurs d’alerte, et les personnes qui divulguent des informations sensibles ne disposent pas de recours en cas de représailles.
Les médias opèrent dans un environnement légal ambigu, où les libertés sont limitées par la loi et où les applications des lois peuvent apparaître comme arbitraires. Les journalistes semblent faire preuve d’autocensure, en particulier lorsqu’ils abordent des sujets sensibles comme l’armée, la corruption, l’islam et l’esclavage. Un cas particulier, qui a suscité l’indignation des défenseurs des droits humains, concerne la condamnation à mort d’un blogueur pour des déclarations critiques sur l’islam.
Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte
- Absence de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre du Code du travail
Le Code du travail ne fait pas référence à la protection des lanceurs d’alerte. Toutefois, elle limite les motifs légitimes de licenciement à la force majeure, le consentement mutuel de l’employeur et de l’employé, la faute lourde de l’une des parties « laissée à l’appréciation de la juridiction compétente » ou le décès du salarié (article 44). Dans le cas d’un licenciement contesté, il incombe à l’employeur de prouver un motif légitime, bien qu’aucune sanction pour licenciement abusif ne soit prévue (article 60). Le licenciement pour lancement d’alerte n’est pas spécifiquement interdit, contrairement au licenciement fondé sur la race, la couleur, le sexe, l’âge ou les opinions politiques (article 60). Une médiation entre les parties est requise avant qu’une affaire puisse être portée devant le Tribunal du travail.
- Protection limitée des témoins, experts, dénonciateurs et victimes dans la loi contre la corruption en Mauritanie
La loi n°2016.014 relative à la lutte contre la corruption met en place une protection des témoins, experts, dénonciateurs et victimes en son article 19. En effet, cet article dispose que ces derniers « seront dotés d’une protection spéciale assurée par l’Etat » et « est punie d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) d’ouguiyas, toute personne qui recourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne des témoins, experts, victimes, dénonciateurs, ou les membres de leur famille ou autres personnes qui leur sont proches. » L’article précise qu’un décret viendra organiser les modalités de protection mais ce décret n’est pas disponible en ligne à ce jour.
Cette loi sanctionne également « la non-dénonciation » des infractions, en ce sens l’article 20 dispose : « est punie d’un emprisonnement d’un (01) à cinq (05) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) d’ouguiyas toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d’une ou de plusieurs infractions prévues à la présente loi, et n’informe pas à temps les autorités publiques compétentes. »
La mise en place de cette protection est à saluer même si elle reste insuffisante car les modalités et les mesures de protection ne sont pas définies ainsi que ses domaines d’application. Il est également important de dire qu’aucun élément ne permet de savoir si ces dispositions sont effectivement appliquées.
Force est alors de constater qu’il n’existe aucune disposition légale spécifique de protection des lanceurs d’alerte. Cependant, les dispositions sur la protection des témoins, experts, victimes et dénonciateurs, bien qu’insuffisantes, peuvent dans certains cas de figure s’appliquer aux lanceurs d’alerte.
