Mali

Publié en 2024

Sources juridiques

Résumé exécutif

Le Mali a ratifié la Convention des Nations-Unies contre la corruption, qui prévoit d’intégrer des dispositions de protection des lanceurs d’alerte dans son cadre juridique national. Toutefois, jusqu’à présent, aucune mesure de protection n’a été mise en place par la législation malienne.

De plus, les efforts déployés par les autorités maliennes pour lutter contre la corruption semblent ne pas avoir encore atteint le niveau d’efficacité souhaité. Plusieurs facteurs, tels qu’un éventuel manque de volonté politique, ainsi que l’absence d’actualisation de certains instruments législatifs et mécanismes de contrôle, peuvent contribuer à cette situation.

Ces éléments, en conjonction avec les défis posés par la crise sécuritaire et un climat répressif envers les journalistes ne sont pas favorables à la mise en place d’un cadre juridique de protection pour les lanceurs d’alerte.  

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

• Ratification des conventions internationales et régionales de lutte contre la corruption 

Au niveau international, le Mali a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003 le 18 avril 2008. Cette convention, en ses articles 32 et 33 oblige l’Etat à mettre en place une protection effective pour les « témoins, experts ou victimes » contre les actes de représailles dont ils seraient susceptibles d’être victimes du fait de leurs déclarations. 

Le Mali a également ratifié la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption de 2003 le 17 décembre 2004. Cette convention oblige également l’Etat à adopter des mesures législatives pour protéger les informateurs et témoins de faits de corruption et d’infractions assimilées contre les représailles. 

Ainsi, sur le plan international et régional, en ratifiant ces conventions, le Mali s’est engagé à mettre en place une législation protectrice pour les personnes qui révèlent des informations sensibles ou des actes illicites. Cependant, à ce jour, le pays ne dispose d’aucun arsenal juridique en la matière. 

• Absence de législation nationale en faveur des lanceurs d’alerte 

Au niveau interne, la Constitution de 1992 ne consacre aucune mention spécifique à certains principes comme la transparence ou la bonne gouvernance. Ce texte est d’ailleurs amené à changer car un avant-projet de Constitution a été déposé sur le bureau du Président de la transition, le colonel Assimi Goita le 11 octobre 2022. Celui-ci indique dans son préambule que l’Etat « s’engage à entreprendre toutes actions nécessaires pour lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite et promouvoir la bonne gouvernance », et mentionne a deux reprises la « transparence ».  Le texte a été soumis à référendum en mars 2023 et a été approuvé par les maliens en juin 2023. Il faut maintenant espérer que ces engagements trouvent une traduction concrète dans les actions de l’Etat malien.

Au niveau législatif, la loi n°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal ne prévoit aucune disposition de protection des lanceurs d’alerte. Ce même code consacre cependant une section à la sanction de la révélation de secret. En effet, l’article 130 est rédigé comme suit « Tous ceux qui, étant dépositaires, par état ou profession des secrets qu’on leur confie, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et facultativement d’une amende de 20 000 à 150 000 francs (…) ». L’article 130 d’ajouter que les mêmes peines seront applicables aux membres de toutes juridictions coupables d’avoir violé le secret des délibérations. Lorsque le coupable de tels faits est un fonctionnaire ou un agent de l’administration, la peine est portée à un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 240 000 francs. Cette peine s’accompagne d’une peine complémentaire qui consiste en l’interdiction d’exercer toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. En dehors de ces cas, toute suppression, toute ouverture de correspondance adressée à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie des mêmes peines. 

L’article 247 du même code réprime la dénonciation calomnieuse et la définit comme telle : « la dénonciation intentionnellement mensongère d’un fait faux, de nature à exposer celui qui en est l’objet à une sanction administrative ou à des poursuites judiciaires ». 

La loi n°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail ne contient aucune disposition protégeant les lanceurs d’alerte. Toutefois, est considéré comme abusif le licenciement lorsqu’il est motivé par les « opinions du travailleur (…) » (art L.51).

L’article L.293 de la loi n°92-020 concerne les inspecteurs du travail et est rédigé comme suit : « Les inspecteurs et les contrôleurs du travail prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et en général, les procédés d’exploitation dont ils pourront prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.Ce serment est prêté devant la cour d’appel pour les inspecteurs, devant le tribunal de première instance pour les contrôleurs.

 Toute violation de ce serment est punie conformément aux dispositions du code pénal.

Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires. » 

• L’Office Central de Lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI) et son rôle dans la réception des dénonciations d’enrichissements illicites

Le Mali s’est doté depuis 2001 de l’Office Central de Lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante dotée d’une autonomie financière et instituée par le décret n°01-067/P-RM du 12 février 2001. 

Elle a pour mission de mettre en œuvre des mesures de prévention, de contrôle et de lutte au plan national, sous régional, régional et international contre l’enrichissement illicite. Selon l’article 4 du décret portant création de l’OCLEI, elle est chargée de « (…) recevoir les réclamations, dénonciations et plaintes des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits d’enrichissements illicites ». L’OCLEI peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession saisir le Procureur du Pôle économique et financier compétent. 

Toutefois, aucune mesure de protection contre les représailles n’est prévue pour les dénonciateurs et l’OCLEI n’a pas le pouvoir de sanctionner directement ceux qui se rendent coupables de faits d’enrichissements illicites. 

• Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sa protection limitée pour les dénonciateurs

Enfin, le Mali s’est également doté de la loi n°2016-008 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (voir 1.2). Cette loi vient consacrer, en son article 83 une certaine protection contre les sanctions professionnelles et les poursuites civiles et pénales pour violation du secret professionnel aux personnes ou dirigeants qui font des déclarations de soupçons de bonne foi. L’article 95 de la loi consacre la protection des témoins et du témoignage anonyme. Cependant, cette protection limitée ne permet pas au Mali de s’aligner sur les standards de la CNUCC.

Il n’existe ainsi au Mali aucune disposition législative spécifique à la protection des lanceurs d’alerte. 

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