Liberia

Publié en 2024

Sources juridiques

Résumé exécutif

En juillet 2022, la Chambre des représentants du Libéria a adopté la loi de 2021 sur les lanceurs d’alerte, promulguée par le président George Weah en août. Cette loi repose sur les décrets antérieurs de l’ancienne présidente Ellen Johnson Sirleaf, instaurant des protections pour les lanceurs d’alerte (décret n° 22, décret n° 43 et décret n° 62). Elle prévoit des protections juridiques pour les lanceurs d’alerte travaillant dans des institutions privées et publiques qui font des divulgations protégées. Cependant, comme la loi est récente, il reste à voir si elle sera mise en œuvre de manière efficace.

Le rôle de la Commission libérienne de lutte contre la corruption (LACC) dans l’application de la loi anti-corruption du Libéria a été limité par son incapacité à engager des poursuites indépendantes en cas de corruption. Les récentes modifications de la loi, conférant à la LACC le pouvoir de poursuivre indépendamment du Ministère de la justice, devraient être mises en œuvre de manière effective pour renforcer la capacité de la LACC à tenir les acteurs corrompus responsables de leurs actes.

Étant donné que les protections juridiques formelles pour les lanceurs d’alerte n’ont été établies que récemment, peu de cas de lanceurs d’alerte ont été rapportés publiquement au Libéria. Une application efficace de la loi sur les lanceurs d’alerte et une sensibilisation accrue du public aux protections prévues par la loi sont essentielles pour encourager les individus à dénoncer la corruption au Libéria.

Conseils pour les lanceurs d’alerte :

La loi libérienne sur les lanceurs d’alerte prévoit des protections juridiques pour les individus divulguant des informations dans l’intérêt public.
Les signalements peuvent être faits aux organismes chargés de l’application de la loi, aux institutions publiques, aux entités privées et aux organisations de la société civile.
La Commission de lutte contre la corruption du Libéria est habilitée à enquêter sur toute forme de corruption, qu’elle provienne des secteurs public, privé ou de la société civile. Les actes de corruption peuvent être signalés sur le site web de la LACC, même si les déclarants sont tenus de fournir leur nom et leur adresse électronique.

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

Loi sur les lanceurs d’alerte de 2021

La loi sur les lanceurs d’alerte offre des protections juridiques aux personnes employées dans des institutions publiques ou privées qui divulguent des informations dans l’intérêt public. Les divulgations protégées incluent les informations liées à la commission d’une infraction pénale, à une erreur judiciaire, à la mise en danger de la santé ou de la sécurité d’un individu, à la dégradation de l’environnement, à la fixation des prix, ainsi qu’à la corruption, la malhonnêteté ou une mauvaise gestion au sein d’un organisme gouvernemental ou d’une institution privée.

Les lanceurs d’alerte bénéficient légalement de protections contre les représailles de la part de leurs employeurs, de leurs collègues et d’autres personnes. Ils ne peuvent être licenciés, suspendus, affectés, privés de droits ou de privilèges, faire l’objet d’une discrimination ou être inscrits sur une liste noire en raison de leurs révélations.

Pour bénéficier de ces protections, les lanceurs d’alerte doivent divulguer des informations en étant raisonnablement convaincus de leur véracité. Toutefois, ces divulgations ne sont pas protégées si l’individu enfreint le droit pénal ou d’autres dispositions légales. Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une immunité totale contre toute responsabilité civile, pénale ou administrative s’ils agissent en conformité avec les dispositions de la loi, même dans le cas où les informations qu’ils ont divulguées s’avéreraient ultérieurement incorrectes.

Les lanceurs d’alerte peuvent effectuer des divulgations auprès des organismes chargés de l’application de la loi, des institutions publiques et privées, des organisations de la société civile et “ d’autres personnes capables d’agir et d’enquêter sur la divulgation « . Les enquêtes initiées à la suite de divulgations protégées doivent être achevées dans un délai de 30 jours.

L’institution recevant la divulgation doit enregistrer l’identité du lanceur d’alerte, mais la loi stipule que cet enregistrement doit être réalisé de manière à protéger les informations sur l’identité du lanceur d’alerte et à assurer la confidentialité pendant l’enquête.

La loi prévoit également un programme de récompense pour les lanceurs d’alerte, selon lequel ceux dont les divulgations aboutissent au recouvrement d’une somme d’argent seront récompensés à hauteur de 5 % de la somme recouvrée.

Constitution de la République du Libéria

L’article 15 de la Constitution garantit le droit à la liberté d’expression, incluant la liberté de parole et de la presse. La liberté d’expression ne peut être restreinte que par une action judiciaire dans le cadre de procédures liées à la diffamation ou à l’atteinte au droit à la vie privée et à la publicité.

L’article 16 garantit le droit à la vie privée en disposant que « nul ne sera soumis à une ingérence dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, sauf sur décision d’un tribunal compétent ».

Centre de connaissances, de soutien ou d’action

Commission de lutte contre la corruption du Libéria (LACC)

La LACC est une agence gouvernementale chargée d’enquêter sur les actes de corruption et d’en poursuivre les auteurs.

Boulevard Tubman, Congo Town

Monrovia, Liberia

Tél : (+231) 77 028 2642

lacc.gov.lr

laccliberia@gmail.com

Coalition anti-corruption des organisations de la société civile du Liberia (LCACC)

La LCACC est une coalition d’organisations de la société civile qui promeut la transparence et la responsabilité dans le secteur public du Libéria et plaide en faveur de réformes pour lutter contre la corruption.

1er étage de l’ancien bâtiment du cinéma Sheila

Carey Street

1000 Monrovia, 10 Liberia

Tél : (+231) 77 017 2157

lcaccliberia.wixsite.com

lcacc.liberia@gmail.com