Ghana

Publié en 2024

Sources juridiques

Résumé exécutif

Le Ghana dispose d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte qui est considérée, sur le papier, comme l’une des plus solides en Afrique. Adoptée en 2006, la loi sur les lanceurs d’alerte garantit une protection légale et des recours à toutes les personnes signalant des crimes et des inconduites dans l’intérêt public. Cependant, dans la pratique, la loi présente plusieurs faiblesses qui menacent son efficacité. La volonté déclarée du gouvernement de corriger ces problèmes n’a pas encore été suivie d’actions concrètes.

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est administrée par la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (CHRAJ). La Commission fait également office d’agence anti-corruption et de médiateur au Ghana.

Parallèlement à la CHRAJ, la Coalition ghanéenne anti-corruption (GACC), un regroupement d’organisations publiques, privées et de la société civile, travaille sur diverses questions liées à la

lutte contre la corruption, y compris sur l’effectivité de la loi sur les lanceurs d’alerte. Le Centre international de protection et de soutien aux lanceurs d’alerte et journalistes (WAJSIC), récemment créé, fondé par le journaliste d’investigation ghanéen Anas Aremeyaw Anas et PPLAAF, assure la protection et le soutien aux lanceurs d’alerte et journalistes dénonçant la corruption à travers le continent africain.

La CHRAJ et la GACC ont toutes deux recommandé de renforcer la loi conformément au plan d’action national de lutte contre la corruption du Ghana. L’un des principaux problèmes liés à l’efficacité de la loi réside dans le manque de sensibilisation. En particulier dans les zones rurales, les citoyens n’ont qu’une connaissance limitée, voire inexistante, de l’objectif et des avantages de la loi. En outre, la perception négative des lanceurs d’alerte, considérés comme « déloyaux », a encore entravé le développement d’une solide culture de l’alerte au Ghana.

En 2020, l’Autorité fiscale du Ghana (GRA) a introduit un nouveau programme de lanceurs d’alerte avec des incitations financières d’au moins GH₵25,000 pour les personnes contribuant à dénoncer des fraudeurs fiscaux. Il s’agit d’un programme indépendant spécifique à la GRA, sans lien avec la loi sur les lanceurs d’alerte de 2006. Cette dernière prévoit une récompense de 10 pour cent de la somme récupérée ou d’un montant fixé par le Procureur général et l’Inspecteur général de la police pour les lanceurs d’alerte dont les signalements conduisent à une arrestation et une condamnation. Jusqu’en septembre 2023, ce programme de récompense n’avait jamais été activé. Cependant, le Procureur général a annoncé qu’une loi modifiant la loi de 2006 pour établir ce programme de récompense avait été adoptée.

En août 2022, la CHRAJ a mis en place un Comité chargé de rédiger une procédure opérationnelle standard pour la protection des lanceurs d’alerte au Ghana, afin de remédier aux faiblesses des systèmes actuels du pays en matière de dénonciation et d’assurer une mise en œuvre plus efficace de la loi sur les lanceurs d’alerte.

Conseils pour les lanceurs d’alerte :

• La loi sur les lanceurs d’alerte du Ghana inclut des protections légales et des recours pour toute personne signalant des crimes, des inconduites ou des dangers pour la santé publique.
• Les signalements peuvent être effectués auprès d’un large éventail de contacts, notamment les employeurs, les membres du Parlement, le Procureur général et les ministres.
• La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (CHRAJ) fournit une assistance juridique aux lanceurs d’alerte victimes et peut ordonner l’arrêt des représailles contre eux.
• La Coalition ghanéenne anti-corruption a élaboré un Guide de la dénonciation au Ghana, qui contient des informations et des conseils pratiques, ainsi qu’un manuel de formation pour les organisations de la société civile et les autorités traditionnelles.

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

• Loi sur la protection des lanceurs d’alerte, 2006

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte accorde des protections légales aux personnes signalant des “irrégularités”. Bien que la loi soit solide sur le papier, elle n’a pas été effectivement mise en œuvre.

En vertu de la loi, les « irrégularités” comprennent les délits économiques, les violations de la loi, les erreurs judiciaires, le détournement de ressources publiques et les dangers pour la santé publique ou l’environnement, qu’ils se soient produits ou qu’ils soient susceptibles de se produire.

Les lanceurs d’alerte sont légalement protégés contre les représailles sur le lieu de travail, y compris le licenciement, la suspension, le refus de promotion, la mutation involontaire et le harcèlement.

Pour bénéficier de cette protection, les signalements doivent être faits de bonne foi et avec la conviction raisonnable que l’information est vraie. À moins qu’il ne soit prouvé que le lanceur d’alerte a sciemment divulgué de fausses informations, les lanceurs d’alerte ne sont pas passibles de poursuites civiles ou pénales.

Les informations peuvent être signalées à un large éventail de personnes, institutions et organisations, y compris les employeurs, la police, le Procureur général, les membres du Parlement, les ministres, la CHRAJ, la Commission nationale des médias, les chefs et les responsables de groupes religieux. Les enquêtes sur les irrégularités doivent être achevées dans un délai de 60 jours.

La loi exige que les lanceurs d’alerte incluent leur nom, leur adresse et leur profession, soulevant ainsi la question de savoir si les signalements anonymes seront pris en compte. La loi prévoit également des procédures pour que les personnes illettrées puissent faire des signalements.

Les personnes estimant avoir été ou risquant d’être victimes de représailles pour avoir signalé des irrégularités peuvent déposer une plainte auprès de la CHRAJ. La Commission peut ordonner à toute personne exerçant des représailles contre un lanceur d’alerte de cesser. Les ordres de la CHRAJ ont le même effet qu’un jugement de la Haute Cour. En cas de désobéissance à l’ordre, la Commission peut demander un jugement de la Cour obligeant la personne à se conformer.

Les lanceurs d’alerte qui le veulent peuvent obtenir une assistance juridique en faisant une demande à la CHRAJ, qui référera l’affaire au Conseil de l’aide juridique ou à une autre institution. Les lanceurs d’alerte victimes de représailles peuvent également demander réparation devant la Haute Cour et, si nécessaire, bénéficier d’une protection policière.

La loi a également créé un Fonds de récompense pour les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte dont les signalements conduisent à une arrestation et une condamnation peuvent recevoir 10 pour cent de l’argent récupéré ou un montant fixé par le Procureur général et l’Inspecteur général de la police. Cependant, jusqu’en 2021, ce mécanisme de compensation n’avait jamais été activé. Le 5 septembre 2023, le Procureur général Godfred Dame a annoncé qu’une loi modifiant la loi de 2006 sur les lanceurs d’alerte avait été adoptée en août pour enfin inclure le système de récompense tant attendu pour les lanceurs d’alerte.

Les personnes qui ne respectent pas l’anonymat d’un lanceur d’alerte ou qui dissimulent ou suppriment des preuves dans le cadre d’une enquête s’exposent à des amendes et à des peines d’emprisonnement.

Un Comité de la CHRAJ a été inauguré en 2022 pour rédiger une procédure opérationnelle standard pour la protection des lanceurs d’alerte, traitant des défis et des faiblesses des systèmes actuels pour opérationnaliser la dénonciation et permettre une mise en œuvre plus efficace et efficiente de la loi sur la protection des  lanceurs d’alerte.

• Loi sur la protection des témoins, 2017

La loi sur la protection des témoins du Ghana établit une Agence de protection des témoins pour offrir une protection aux « personnes détenant des informations importantes et susceptibles de courir des risques ou subir des intimidations en raison de leur coopération avec les organismes chargés de l’application de la loi en ce qui concerne l’enquête et les poursuites. » Cependant, rien n’indique que la loi ait été mise en œuvre de manière efficace.

Pour décider d’inclure ou non un témoin dans le programme de protection des témoins, le procureur général doit prendre en considération : (a) la gravité de l’infraction à laquelle se rapportent les preuves ou déclarations pertinentes, (b) la nature et l’importance de toute preuve ou déclaration pertinente, (c) la nature du danger perçu pour le témoin, (d) la nature de la relation du témoin avec d’autres témoins évalués pour inclusion, (e) toute évaluation psychologique ou psychiatrique du témoin, (f) s’il existe d’autres méthodes viables pour protéger le témoin, et (g) si le témoin a des antécédents criminels. 

Les mesures de protection autorisées consistent notamment à permettre aux témoins d’établir une nouvelle identité, à les reloger, à leur fournir un logement, à assurer le transport de leurs biens, à leur fournir une aide financière raisonnable et à leur offrir des services de conseil et de formation professionnelle.

• Loi sur la protection des données, 2012

La loi sur la protection des données du Ghana établit une Commission de protection des données chargée de protéger la vie privée et les données personnelles des individus en régulant le traitement des informations personnelles. Selon l’article 18 de la loi, le traitement des données personnelles doit être effectué sans porter atteinte aux droits à la vie privée du sujet des données, de manière légale et raisonnable. La loi exige également le consentement du sujet des données pour le traitement des données personnelles, sauf si le but du traitement est exempté en vertu de l’article 20(2). Des exemptions sont également prévues pour les données personnelles liées à la sécurité nationale, la criminalité et la fiscalité, ainsi que la santé, l’éducation et le travail social.

Toutefois, la méconnaissance des dispositions de la loi et l’insuffisance des infrastructures ont empêché une mise en œuvre efficace de la loi, ce qui a entraîné des problèmes d’application.

•  Loi sur les communications électroniques, 2008

En vertu de la loi sur les communications électroniques, il est interdit à tout opérateur de réseau ou fournisseur de services titulaire d’une licence de classe d’utiliser ou de divulguer des informations confidentielles, personnelles ou exclusives des utilisateurs. Il existe toutefois des exceptions lorsque l’utilisation ou la divulgation est nécessaire au fonctionnement du réseau ou du service, à la facturation et à la collecte des frais, à la protection des droits ou de la propriété de l’opérateur ou du fournisseur, ou à la protection contre l’utilisation frauduleuse du réseau ou du service. Toute personne qui utilise ou divulgue intentionnellement des informations personnelles en violation de la loi est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à mille cinq cents unités de pénalité, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans, ou des deux à la fois.

La loi a été critiquée pour ses dispositions trop larges en matière de fausses informations, qui ne répondent pas aux normes internationales en matière de liberté d’expression. Il faut également noter que peu d’éléments indiquent que les autres dispositions de la loi ont été mises en œuvre de manière efficace dans la pratique.

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