Ghana

février 2024

Sources Juridiques

Résumé exécutif

Le Ghana dispose d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte qui est considérée, sur le papier, comme l’une des plus solides en Afrique. Adoptée en 2006, la loi sur les lanceurs d’alerte garantit une protection légale et des recours à toutes les personnes signalant des crimes et des inconduites dans l’intérêt public. Cependant, dans la pratique, la loi présente plusieurs faiblesses qui menacent son efficacité. La volonté déclarée du gouvernement de corriger ces problèmes n’a pas encore été suivie d’actions concrètes.

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte est administrée par la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (CHRAJ). La Commission fait également office d’agence anti-corruption et de médiateur au Ghana.

Parallèlement à la CHRAJ, la Coalition ghanéenne anti-corruption (GACC), un regroupement d’organisations publiques, privées et de la société civile, travaille sur diverses questions liées à la

lutte contre la corruption, y compris sur l’effectivité de la loi sur les lanceurs d’alerte. Le Centre international de protection et de soutien aux lanceurs d’alerte et journalistes (WAJSIC), récemment créé, fondé par le journaliste d’investigation ghanéen Anas Aremeyaw Anas et PPLAAF, assure la protection et le soutien aux lanceurs d’alerte et journalistes dénonçant la corruption à travers le continent africain.

La CHRAJ et la GACC ont toutes deux recommandé de renforcer la loi conformément au plan d’action national de lutte contre la corruption du Ghana. L’un des principaux problèmes liés à l’efficacité de la loi réside dans le manque de sensibilisation. En particulier dans les zones rurales, les citoyens n’ont qu’une connaissance limitée, voire inexistante, de l’objectif et des avantages de la loi. En outre, la perception négative des lanceurs d’alerte, considérés comme « déloyaux », a encore entravé le développement d’une solide culture de l’alerte au Ghana.

En 2020, l’Autorité fiscale du Ghana (GRA) a introduit un nouveau programme de lanceurs d’alerte avec des incitations financières d’au moins GH₵25,000 pour les personnes contribuant à dénoncer des fraudeurs fiscaux. Il s’agit d’un programme indépendant spécifique à la GRA, sans lien avec la loi sur les lanceurs d’alerte de 2006. Cette dernière prévoit une récompense de 10 pour cent de la somme récupérée ou d’un montant fixé par le Procureur général et l’Inspecteur général de la police pour les lanceurs d’alerte dont les signalements conduisent à une arrestation et une condamnation. Jusqu’en septembre 2023, ce programme de récompense n’avait jamais été activé. Cependant, le Procureur général a annoncé qu’une loi modifiant la loi de 2006 pour établir ce programme de récompense avait été adoptée.

En août 2022, la CHRAJ a mis en place un Comité chargé de rédiger une procédure opérationnelle standard pour la protection des lanceurs d’alerte au Ghana, afin de remédier aux faiblesses des systèmes actuels du pays en matière de dénonciation et d’assurer une mise en œuvre plus efficace de la loi sur les lanceurs d’alerte.

Conseils pour les lanceurs d’alerte :

• La loi sur les lanceurs d’alerte du Ghana inclut des protections légales et des recours pour toute personne signalant des crimes, des inconduites ou des dangers pour la santé publique.
• Les signalements peuvent être effectués auprès d’un large éventail de contacts, notamment les employeurs, les membres du Parlement, le Procureur général et les ministres.
• La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (CHRAJ) fournit une assistance juridique aux lanceurs d’alerte victimes et peut ordonner l’arrêt des représailles contre eux.
• La Coalition ghanéenne anti-corruption a élaboré un Guide de la dénonciation au Ghana, qui contient des informations et des conseils pratiques, ainsi qu’un manuel de formation pour les organisations de la société civile et les autorités traditionnelles.

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