Sources juridiques
- Constitution de la IIème République de Gambie, 1996
- Loi sur le travail, 2007
- Loi sur l’information et les communications, 2009
- Loi sur l’accès à l’information, 2021
- Code pénal, 1933
- Loi sur les secrets officiels, 1922 (non disponible en ligne)
- Loi sur la sécurité publique (non disponible en ligne)
- Projet de loi de lutte contre la corruption, 2019 (non disponible en ligne)
- Loi sur le blanchiment de capitaux, 2003 (non disponible en ligne)
Résumé exécutif
La chute de la dictature de Yahya Jammeh en janvier 2017, après 22 ans au pouvoir, laissait espérer un changement significatif pour les droits de l’homme, les libertés des médias et des citoyens en Gambie. Toutefois, bien que le gouvernement d’Adama Barrow ait laissé entendre des intentions de réformer les restrictions draconiennes des libertés, ces lois demeurent en vigueur. Depuis janvier 2017, les droits de l’homme se sont légèrement améliorés sous l’administration de Barrow, avec notamment un plus grand respect pour les libertés fondamentales telles que les droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression.
En août 2021, la loi sur l’accès à l’information a été adoptée dans le but de favoriser une plus grande transparence et responsabilité gouvernementales.
Malgré l’existence d’une législation de lutte contre la corruption, les mécanismes de signalement restent très limités, et aucune loi spécifique n’est dédiée à cette question.
La Constitution gambienne garantit « une loi fondamentale affirmant notre engagement envers la liberté, la justice, la probité et la responsabilité ». Les libertés « de parole et d’expression, qui comprennent la liberté de la presse et des autres médias » est spécifiquement garantie. Cependant, des lois restrictives sur les médias et le secret contredisent la Constitution et ont conduit Freedom House à classer la presse gambienne comme « partiellement libre » dans son rapport 2022 sur la liberté de la presse en Gambie.
Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte
- Protection des salariés contre les licenciements abusifs et la victimisation
La loi sur le travail de 2007 dispose que « le dépôt d’une plainte ou la participation à une procédure à l’encontre d’un employeur impliquant une violation présumée de toute loi, réglementation ou convention collective » ne constitue pas un motif valable de licenciement ou de sanction disciplinaire. En cas de litige, il incombe à l’employeur de prouver que le licenciement était justifié. Lorsqu’une plainte pour licenciement abusif est jugée « fondée » par le Tribunal, ce dernier peut ordonner la réintégration de l’employé et/ou « accorder l’indemnité qu’il estime juste et équitable », en fonction du « préjudice subi par l’employé du fait de son licenciement ».
La loi interdit la victimisation des employés pour « tout ce qui est fait dans le cadre » de l’application de la loi et précise que les employeurs doivent « donner à l’employé toutes les possibilités et tous les moyens nécessaires pour communiquer librement » avec les agents du Ministère du travail chargés d’enquêter sur les violations présumées de la loi. Les agents sont tenus de « traiter de manière absolument confidentielle la source de toute plainte » et de s’abstenir d’informer l’employeur qu’une inspection a été effectuée « à la suite d’une plainte ».
- Une protection limitée pour les témoins, les victimes et les experts
Le projet de loi de lutte contre la corruption de 2019 prévoit une certaine protection des témoins, des victimes et des experts contre les représailles. En effet, l’article 80 de cette loi est rédigé comme suit : « La Commission gambienne de lutte contre la corruption prévoit une protection efficace contre les représailles ou l’intimidation pour les témoins, les experts et les victimes qui témoignent concernant des infractions liées à la corruption et, le cas échéant, pour leurs parents et autres proches, et prévoit des règles de preuve permettant aux témoins et aux experts de témoigner de manière à garantir leur sécurité en autorisant, par exemple, le témoignage par l’utilisation de technologies de communication telles que la vidéo ou d’autres moyens adéquats. » Le projet de loi est en attente au Parlement depuis 2019 et a finalement été débattu en septembre 2023. Cependant, à l’heure actuelle, il semble que la loi soit toujours en attente, et aucune information en ligne ne permet de confirmer son adoption effective.
Aucune autre protection juridique pour les lanceurs d’alerte n’est disponible.
