Février 2024
Sources juridiques de droit international et de droit interne
- Constitution de la IIème République de Gambie, 1996
- Loi sur le travail, 2007
- Loi sur l’information et les communications, 2009
- Loi sur l’accès à l’information, 2021
- Code pénal, 1933
- Loi sur les secrets officiels, 1922 (non disponible en ligne)
- Loi sur la sécurité publique (non disponible en ligne)
- Projet de loi de lutte contre la corruption, 2019 (non disponible en ligne)
- Loi sur le blanchiment de capitaux, 2003 (non disponible en ligne)
Résumé exécutif
La chute de la dictature de Yahya Jammeh en janvier 2017, après 22 ans au pouvoir, laissait espérer un changement significatif pour les droits de l’homme, les libertés des médias et des citoyens en Gambie. Toutefois, bien que le gouvernement d’Adama Barrow ait laissé entendre des intentions de réformer les restrictions draconiennes des libertés, ces lois demeurent en vigueur. Depuis janvier 2017, les droits de l’homme se sont légèrement améliorés sous l’administration de Barrow, avec notamment un plus grand respect pour les libertés fondamentales telles que les droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression.
En août 2021, la loi sur l’accès à l’information a été adoptée dans le but de favoriser une plus grande transparence et responsabilité gouvernementales.
Malgré l’existence d’une législation de lutte contre la corruption, les mécanismes de signalement restent très limités, et aucune loi spécifique n’est dédiée à cette question.
La Constitution gambienne garantit « une loi fondamentale affirmant notre engagement envers la liberté, la justice, la probité et la responsabilité ». Les libertés « de parole et d’expression, qui comprennent la liberté de la presse et des autres médias » est spécifiquement garantie. Cependant, des lois restrictives sur les médias et le secret contredisent la Constitution et ont conduit Freedom House à classer la presse gambienne comme « partiellement libre » dans son rapport 2022 sur la liberté de la presse en Gambie.
