Côte d’Ivoire

Publié en 2024

Sources juridiques

Résumé exécutif

En Côte d’Ivoire, les lanceurs d’alerte ne sont pas spécifiquement protégés par une loi. Toutefois, la loi de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées du 13 juin 2018 semble apporter quelques mesures de protection. Bien que personne n’ait encore utilisé cette loi en tant que lanceur d’alerte public, elle pourrait potentiellement s’appliquer à un tel cas.

En octobre 2021, le ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des capacités et de la Lutte contre la Corruption s’était prononcé en faveur d’une protection des lanceurs d’alerte et des projets de loi avaient été rédigés. Des travaux portant sur l’adoption d’une loi de protection des lanceurs d’alerte ont été amorcés par le ministère et se poursuivent en collaboration avec la société civile. Le projet de loi devra par la suite être présenté devant l’Assemblée Nationale. 

La liberté d’expression et l’environnement médiatique en Côte d’Ivoire se sont améliorés au cours des dernières années. La Constitution de 2016 modifiée en 2020 réaffirme que « la liberté de pensée et la liberté d’expression […] sont garanties à tous ». Les journalistes et les partisans de l’opposition ne sont plus soumis à la répression violente qui a caractérisé la première décennie du XXIe siècle. Toutefois, les sanctions pénales applicables à la diffamation diffèrent d’une loi à l’autre, ce qui crée un biais potentiel dans la poursuite des affaires de diffamation.

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

  • La loi de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées (2018)

La Côte d’Ivoire ne dispose pas de loi spécifique de protection des lanceurs d’alerte. 

En 2018, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées. Cette loi, adoptée le 13 juin 2018, prévoit des mesures de protection auxquelles des individus à protéger peuvent prétendre. Elle s’applique au témoin, à la victime, au dénonciateur, à l’expert ou à toute autre personne concernée dont « l’intégrité physique ou le patrimoine (…) sont en danger en raison de sa collaboration ou de sa volonté de collaborer à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de recherche de la vérité ». Cela inclut également les membres de la famille du témoin ou un proche. 

Le texte crée un organe de protection, le Bureau national de Protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées chargé de mettre en place les mesures de protection nécessaires. Un décret déterminant la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau National de Protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées a été adopté le 9 décembre 2020 en Conseil des ministres. 

  • Mesures mises en place par la loi 

Les mesures à disposition de ce bureau pour protéger un individu sont prévues par la loi de 2018. Ces mesures se distinguent en trois catégories : les mesures judiciaires, extrajudiciaires et post procédurales. La liste complète des mesures est à retrouver au chapitre 5 de la loi.

Parmi les mesures judiciaires les plus notables se trouvent notamment la garantie de l’anonymat, l’accès et la comparution facilitée des personnes à protéger et la possibilité d’élire domicile à l’adresse du commissariat de police de la brigade de gendarmerie ou même du parquet. Les mesures extrajudiciaires prévoient entre autres l’organisation de rencontres dans des lieux discrets et sûrs, la relocalisation temporaire, le changement du lieu de travail, et éventuellement l’établissement d’une nouvelle identité temporaire. Enfin, les mesures post procédurales incluent un suivi psychosocial, une assistance financière et si toute autre mesure s’est avérée inopérante, la délocalisation et la réinstallation. Les mesures de protection prises requièrent le consentement de la personne à protéger. 

Outre les mesures prévues, les personnes à protéger se voient reconnaître plusieurs droits dont le droit à la protection contre toute forme d’atteinte à son intégrité physique et mentale, le droit à la protection de son identité et le droit d’être informé de toutes les procédures en cours (art. 7). 

Toute personne ayant obtenu des informations sur l’identité réelle d’une personne à protéger, par sa participation à une enquête, une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, est tenue à une obligation de confidentialité.

Cette loi semble pouvoir s’appliquer en présence d’un lanceur d’alerte, même si la notion n’apparaît pas dans le corps du texte. En théorie, un lanceur d’alerte pourrait s’approcher du Bureau national des témoins, des victimes, des dénonciateurs, des experts et autres personnes concernées afin de demander l’application de certaines mesures de protection selon sa situation. En tant qu’individus collaborant ou souhaitant collaborer à une procédure de recherche de la vérité, ils entrent dans le champ d’application de cette loi. 

Toutefois, l’application effective de ce texte et la mise en place du Bureau national de protection ne sont pas vérifiées. Aucun cas de lanceur d’alerte s’étant fondé sur cette loi ou s’étant approché de ce bureau n’est connu à ce jour.  

  • La Plateforme nationale du Système de Prévention et de Détection des Actes de Corruption et Infractions assimilés (SPACIA)

Un décret adopté en Conseil des ministres du 13 avril 2022 a créé la Plateforme nationale du Système de Prévention et de Détection des Actes de Corruption et Infractions assimilées (SPACIA). Cette institution, officiellement lancée le 11 juillet 2022, permet aux citoyens de signaler un acte de corruption par téléphone ou par courrier. Les informations sont traitées puis, le cas échéant, transmises aux autorités compétentes sur saisine de la SPACIA. 

  • Protection dans le cadre du droit du travail 

Le Code du travail prévoit le signalement de tout danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou celle d’autrui par le salarié auprès de l’employeur et le comité de santé et sécurité au travail. Aucune mesure de protection n’est prévue pour le salarié qui signale un danger. Il est simplement protégé contre les sanctions disciplinaires et le licenciement lorsqu’en conséquence de ce danger, il s’est retiré de son lieu de travail. 

En dehors de ce cas de figure, le code ne prévoit aucun signalement et aucune protection pour les lanceurs d’alerte. Les motifs légitimes de licenciement sont ambigus et incluent des raisons personnelles telles qu’une « insuffisance professionnelle » ou une « conduite fautive » pour des contrats à durée indéterminée : il est donc difficile de savoir si le lancement d’alerte peut être considéré comme un motif légitime de licenciement. Alors que toutes les formes de « harcèlement moral » sont interdites, le harcèlement en tant que représailles pour avoir dénoncé ou divulgué des informations n’est pas traité spécifiquement.

  • L’ordonnance du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées 

Une obligation de dénonciation des cas de corruption est prévue par l’ordonnance du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Selon cette ordonnance, les individus ayant eu connaissance de faits susceptibles de constituer un acte de corruption risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et cinq millions de francs CFA d’amende. La même ordonnance indique que les dénonciateurs, les témoins, les experts, les victimes, les informateurs et leurs proches bénéficient d’une protection spéciale de l’État contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation. Les détails de cette protection ne sont pas donnés dans ce texte et sont à préciser dans un décret. Il n’est pas indiqué clairement si la loi du 13 juin 2018, qui prévoit la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées, est le texte vers lequel l’ordonnance souhaite renvoyer. 

Enfin, le texte suprême, la Constitution ivoirienne, prévoit la liberté d’exprimer et de diffuser ses idées. Ces libertés « s’exercent sous la réserve du respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public ». La Constitution a été approuvée par référendum en octobre 2016 puis consolidée en 2020. 

  • Processus d’élaboration d’une loi spécifique de protection des lanceurs d’alerte

En Côte d’Ivoire, un processus d’élaboration d’une loi de protection des lanceurs d’alerte est en cours et est initié par le Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption. PPLAAF a pu apporter son expertise et son aide technique dans le cadre de l’élaboration de cette loi. Depuis 2022, des activités de sensibilisation à la notion de lancement d’alerte à l’initiative du Ministère ont également lieu et sont destinés aux responsables de l’application de la loi et aux journalistes. 

Centres de connaissances, de soutien et d’action

En Côte d’Ivoire, l’ONG Initiative pour la Justice Sociale, la Transparence et la Bonne Gouvernance (Social Justice),créé en novembre 2009, a pour missions de lutter contre la corruption, travailler pour l’éradication de la pauvreté dans les zones rurales, promouvoir la transparence et la vulgarisation du budget national, encourager la bonne gouvernance et la transparence au niveau des ressources naturelles et des matières premières. Pour ce faire, cette ONG effectue un travail important de plaidoyer.

Contact : Tingain Julien, Président 

Tél Fixe : +225 27 23 52 72 13

Tél Mobile : +225 00 00 00 00

Adresse email : socialjustice.ci@gmail.com

Adresse : Côte d’Ivoire, Abidjan -Yopougon, Ananeraie Oasis – Ilot 01 Lot 3109

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