Publié en 2024
Sources juridiques
- Constitution
- Convention des Nations Unies contre la corruption de 2005
- Loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso
- Loi n°025-2018/AN portant Code pénal
- Loi n°044-2019/AN portant modification de la loi n°025-2018/An du 31 Mai 2018 portant Code pénal
- Loi n°033-2018/AN portant modification de la loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso
- Loi n°28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail
- Loi n°56-93/ADP du 30 décembre 1993 portant Code de l’information
- Loi n°057-2015/CNT du 4 décembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite
- Décret n°2008-891/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2008 portant rémunération du Premier ministre, des Présidents d’institutions et des membres du gouvernement
- Loi n°016-2016/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso
- Loi n°051-2015/CNT portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs
- Décret N°2023 – 0263/PRES-TRANS/PM/MEFP/MJDHRI du 21 mars 2023 portant approbation des statuts de l’Agence National de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis ou Confisqués (ANAGRASC)
Résumé exécutif
Le Burkina Faso a ratifié la Convention des Nations-Unies contre la corruption qui l’engage à introduire dans son droit national une législation protectrice pour les lanceurs d’alerte. Ce pays dispose d’un cadre juridique pouvant s’appliquer aux lanceurs d’alerte, mais force est de constater que les efforts déployés pour le rendre effectif sont largement insuffisants.
En effet, la loi portant prévention et répression de la corruption est un instrument pertinent de lutte contre la corruption et de promotion de la bonne gouvernance. La volonté de mettre en place un projet de loi portant création et protection des lanceurs d’alerte est, lui aussi, un élément encourageant.
Malheureusement, les contextes de transition démocratique et sécuritaire depuis les Coups d’Etat successifs de janvier et septembre 2022 ont impacté négativement certaines libertés publiques, telles que la liberté de la presse, et ne sont pas, en ce premier semestre 2023, favorables à la mise en place d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte
- Protection dans le cadre des lois et mécanismes relatifs à la lutte contre la corruption
Le Burkina Faso a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption le 10 octobre 2006 dont les articles 32 et 33 consacrent la nécessité d’une protection effective contre les représailles, les intimidations et menaces aux témoins, victimes ou experts notamment par la mise en place d’un cadre juridique interne complet et effectif pour assurer cette protection.
En 2015, le gouvernement burkinabé a adopté la loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption. Cette loi garantit la protection contre les représailles pour les témoins, experts, dénonciateurs et victimes qui est détaillée à la section 2 article 76, article 77).
En ce sens, l’article 76 dispose qu’ « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits qualifiés d’infraction au sens de la présente loi dont il aurait eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ».
L’article 77 protège contre les actes de représailles qui usent de la violence physique ou morale, la vengeance, l’intimidation et la menace sans pour autant détailler les modalités de mise en œuvre de cette protection. Ainsi, est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA toute personne qui se rend coupable de tels actes. De plus, est punie des mêmes peines toute personne qui révèle l’identité ou l’adresse d’un témoin.
L’article 78 de la loi n°004-2015/CNT condamne toutefois la dénonciation calomnieuse ou abusive de corruption en précisant : « est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, quiconque a sciemment, et par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse ou abusive des infractions prévues par la présente loi (…) ».
Le Burkina Faso a institué par la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) qui remplace l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat. Cette autorité administrative est réputée indépendante, est dotée d’une autonomie financière et a pour mission la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. L’ASCE-LC a également en charge le contrôle des services publics et est habilitée à recevoir des plaintes et dénonciations sur les agissements ou pratiques contraires aux textes en vigueur notamment les cas de corruption et détournements de fonds publics.
Le Burkina Faso rédige actuellement un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et a demandé à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de soutenir ces efforts de rédaction par le biais de l’organisation d’un atelier national. PPLAAF a été invité à participer à cet atelier qui s’est tenu en juillet 2023.
Les objectifs de cet atelier national étaient de discuter du concept de protection des lanceurs d’alerte et des normes internationales applicables à la définition des » lanceurs d’alerte « , d’analyser le projet de loi en cours, de définir le champ d’application de la future loi et d’engager des discussions et des échanges concernant la mise en œuvre pratique des mesures de signalement et de protection.
- Protection dans le cadre d’autres instruments légaux
La Constitution burkinabè consacre les libertés d’opinion, de la presse et le droit à l’information en affirmant que « toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur » article 8). L’article 138 précise que la Haute Cour de Justice est compétente pour connaître des actes de détournement de deniers publics commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les membres du gouvernement, mais ne fait pas mention des sanctions prévues en cas de commission de ces actes.
Le Code pénal contient des dispositions qui peuvent s’appliquer aux lanceurs d’alerte. En effet, il consacre une section aux dénonciations (articles 335-6 et 335-7) et une autre à la protection des dénonciateurs, témoins, experts et victimes (articles 335-6 à 335-9). S’agissant des dénonciations, l’article 335-6 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement et une amende pour « toute personne, qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, a connaissance d’une ou de plusieurs infractions prévues aux chapitres 1 à 4 du titre III du livre III du présent code, et n’informe pas à temps les autorités publiques compétentes ». L’article 335-7 vient toutefois réprimer toute dénonciation calomnieuse ou abusive par quelque moyen que ce soit. Enfin, l’article 335-9 vient consacrer la protection des dénonciateurs, témoins, experts et victimes contre toute forme de représailles et de vengeance.
La loi n°28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail ne prévoit aucune disposition pour les lanceurs d’alerte. L’article 71 dispose cependant qu’un licenciement est abusif « (…) 5. lorsqu’il est motivé par le dépôt d’une plainte du travailleur ou de tout recours contre l’employeur et/ou des autorités administratives ».
La loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption en son article 76 consacre également une protection des salariés et stagiaires contre les sanctions, le licenciement, les mesures discriminatoires de quelque nature que ce soit pour avoir relaté ou témoigné à son employeur ou aux autorités judiciaires ou administratives des infractions prévues par la loi, dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
- Protection dans le cadre des lois et mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La loi n°016-2016/AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso accorde une certaine protection contre les poursuites civiles et pénales pour violation du secret professionnel aux personnes ou dirigeants qui font des déclarations de soupçons de bonne foi. En effet, l’article 83 de la loi dispose : « Les personnes ou les dirigeants (…) qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel (…) ». L’article 95 de la loi consacre la protection des témoins et du témoignage anonyme : « Le juge d’instruction peut, d’office ou sur demande d’un témoin ou d’une partie privée lésée, décider que : 1. certaines données d’identité ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal d’audition, s’il existe une présomption raisonnable que le témoin pourrait subir un préjudice grave suite à la divulgation de certaines informations ; 2. l’identité d’un témoin restera secrète si l’autorité compétente conclut que le témoin, un membre de sa famille ou un de ses associés pourrait vraisemblablement être mis en danger par le témoignage.(…) ».
Centre de connaissances, de soutien et d’action
Le Réseau National de Lutte Anti-corruption (REN-LAC) est une organisation non gouvernementale créée par une vingtaine d’organisations de la société civile burkinabé. Elle a pour mission de garantir la bonne moralité et la transparence dans la gestion des affaires publiques au Burkina Faso.
Elle organise des campagnes de sensibilisation sur la corruption, veille à l’application des textes existants en la matière, reçoit et instruit les plaintes des citoyens victimes d’actes de corruption et veille à l’adoption par l’Etat de toute mesure visant à combattre ce phénomène.
Chaque année, l’ONG présente un rapport sur l’état de la corruption dans le pays. Elle organise également tous les ans, et ce, depuis 2003, une campagne nationale dénommée « Journée nationale du refus de la corruption (JNRC) ». Cette journée s’inscrit dans une logique de conscientisation des citoyens contre ce fléau.
Le Réseau Burkinabé des jeunes leaders pour l’intégrité (RBJLI) a pour mission principale de promouvoir l’intégrité au sein de la jeunesse et de lutter contre la corruption. Le RBJLI intervient principalement dans le cadre de la sensibilisation et de la dénonciation.
Le Balai citoyen est un mouvement de la société civile qui a comme objectifs de « rendre effective l’implication responsable et consciente des populations dans la gestion de la chose publique, la redevabilité des gouvernants vis-à-vis des populations et le principe de l’alternance démocratique ». Les modes d’action privilégiés de ce mouvement sont les mobilisations.
Enfin, l’association Semfilms Burkina a pour objectif de promouvoir les droits humains et la liberté d’expression à travers la projection de films. Elle organise un festival de cinéma annuel : le Festival Ciné Droit Libre.
