Bénin

Publié 2024

Sources juridiques

Résumé exécutif

La Constitution du Bénin garantit le « droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements », et assure « la liberté et la protection de la presse ». Néanmoins, ces dernières années, l’accès à ces libertés fondamentales affiche certaines défaillances.

Les protections accordées aux lanceurs d’alerte sont très limitées et faibles. La loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 relative à la lutte contre la corruption et le décret associé interdisent les représailles contre toute personne qui signale des pratiques de corruption aux autorités nationales, mais ces mesures ne fournissent aucun moyen effectif de communiquer des informations, et les divulgations à d’autres entités ne sont pas protégées.

En janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le Code de l’information et de la communication, qui définit les droits et libertés des journalistes. Bien que la diffamation ne soit plus punissable d’emprisonnement, de lourdes sanctions pécuniaires peuvent être appliquées. La promulgation du Code du numérique en juin 2017 constitue une nouvelle entrave à la liberté d’expression, interdisant certains médias d’opposition et encourageant les pratiques de censure.

Lois et mesures relatives aux lanceurs d’alerte

Protection dans le cadre des lois et mécanismes relatifs à la lutte contre la corruption

Loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes (2011)

La loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes de 2011 offre aux dénonciateurs, aux témoins, aux experts, aux victimes et à leurs proches une «protection spéciale », bien que limitée, contre d’éventuels actes de représailles ou d’intimidation pour la divulgation d’information sur la corruption. La définition d’un « dénonciateur » est « toute personne qui signale, de bonne foi, un acte présumé de corruption ». Cette définition reste vague car elle ne précise aucun moyen viable de communiquer des informations, et les divulgations à d’autres entités ne sont pas protégées.

Cette protection est définie dans le décret n°2013-122 du 6 mars 2013 sur les conditions de protection spéciale des dénonciateurs, des témoins, des experts et victimes, qui précise qu’aucun dénonciateur, expert ou victime d’un crime lié à la corruption ne peut être harcelé, réprimandé ou sanctionné pour avoir divulgué ou dénoncé la corruption (article 4). L’article 4 rappelle également la possibilité de solliciter la protection de l’État en cas de représailles et/ou harcèlement faisant suite à une collaboration avec l’Autorité nationale de lutte contre la corruption.

Le décret appelle à la réintégration et/ou à l’indemnisation des employés sanctionnés ou licenciés pour avoir collaboré avec les autorités nationales dans la lutte contre la corruption. En cas de menace ou de mise en danger d’un dénonciateur, le Ministre chargé de la sécurité ou le Ministre chargé de la défense nationale doit veiller à la sécurité de la personne par les services de police ou des forces de sécurité (article 5). Par ailleurs, une compensation financière peut être allouée afin de couvrir les frais engagés par le dénonciateur ou témoin dans le cadre de « la manifestation de la vérité » (article 10).

Les dénonciateurs ont également le droit d’inscrire le commissariat de police comme étant leur domicile et, si sa vie est en danger, un juge peut autoriser le recueil anonyme de la déclaration du dénonciateur. L’anonymat est toutefois « impossible » dans les cas où « la connaissance de l’identité de la personne est essentielle aux droits de la défense », et la loi précise que « les témoignages diffamatoires ou mensongers » peuvent être poursuivis en vertu d’une autre législation. De plus, les inculpations ne peuvent être fondées sur des déclarations anonymes. Révéler illégalement l’identité d’un dénonciateur est punissable d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison.

Cellule d’analyse et de traitement des plaintes et dénonciations (CPD)

En plus de ce mécanisme, le pays a mis en place la Cellule d’analyse et de traitement des plaintes et dénonciations (CPD) en janvier 2022. Il s’agit d’un guichet de dénonciation citoyenne des faits de corruption mis en place à la suite d’un Conseil des ministres. Le rôle de la CPD est de recevoir les plaintes contre les agents publics et de procéder à des investigations en vue de poursuites.

Protections dans le cadre du droit du travail

Concernant le Code du travail, celui-ci n’intègre aucune prérogative relative aux lancements d’alerte et, bien qu’il ne soit pas inclus dans la liste des motifs de renvoi, le licenciement pour lancement d’alerte n’est pas spécifiquement identifié comme une pratique de travail déloyale. Les contrats peuvent légitimement être résiliés en cas de négligence ou de raisons « objectives et sérieuses » liées à la santé de l’employé, à son inaptitude au poste ou à son insuffisance professionnelle. Les actes pouvant constituer une conduite négligente et pouvant faire l’objet de fautes lourdes d’ordre professionnel comprennent notamment le refus d’exécuter des tâches entrant dans le cadre des activités relevant de l’emploi, les fautes professionnelles, les voies de fait, l’état d’ivresse et la violation du secret (article 56). La loi ne comporte en revanche pas d’information sur la dénonciation d’actes illégaux.

Aucun exemple de pratique constituant un licenciement abusif n’est donné, mais il est noté que des dommages et intérêts fixés par la juridiction compétente en fonction du préjudice subi peuvent être accordés lorsque le licenciement abusif est prouvé (article 52). Selon le Code du travail, les inspecteurs du travail peuvent enquêter sur les plaintes et sont tenus de garder les informations confidentielles.

Ainsi, le Bénin est l’un des rares pays d’Afrique de l’Ouest à bénéficier d’une législation protégeant les dénonciateurs, témoins, experts et victimes conformément à ses obligations résultant de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Centres de connaissances, de soutien et d’action

Social Watch Bénin est un réseau d’ONG et d’associations qui promeut le contrôle citoyen de l’action publique tant au niveau central qu’au niveau de plusieurs communes du Bénin. Les actions de ce réseau s’articulent autour d’interventions relatives à la promotion de la transparence, de la reddition de comptes, de contrôle citoyen, de plaidoyer, de suivi du budget et des investissements.

Contact : Blanche SONON, Présidente

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