Introduction et contexte
Le capitaine Mustapha Adib est l’un des lanceurs d’alerte les plus emblématiques du Maroc. En 1998, il a dénoncé la vente illégale, par ses supérieurs, du carburant alloué à sa base aérienne. Ses révélations ont conduit à la destitution des officiers impliqués. En conséquence, il a été mis à l’écart et soumis à des mesures disciplinaires. En 2000, Mustapha Adib a reçu le Prix de l’intégrité décerné par Transparency International, et le Premier ministre marocain a publiquement salué son courage, reconnaissant que les Marocains n’osaient pas dénoncer la corruption et s’engageant à mettre en place des protections législatives pour remédier à cette situation. Plus de deux décennies plus tard, malgré quelques timides progrès, la législation reste insuffisante.
Adoptée dans le contexte du Printemps arabe et du Mouvement du 20 février, une vague de mouvements et de soulèvements en faveur de la démocratie qui a traversé le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord en 2010 et 2011, la Constitution de 2011 a érigé la lutte contre la corruption en impératif constitutionnel. Elle a, en outre, créé une autorité spécialisée, l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la lutte contre la Corruption (INPPLC), en vertu des articles 36 et 167, et garanti la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information.
Dans la pratique, cependant, l’écart entre les promesses constitutionnelles et la réalité institutionnelle s’est avéré considérable. Bien que le pays ait obtenu un score supérieur à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de qualité de son cadre stratégique anticorruption, une part importante du plan d’action 2015-2025 de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption n’a toujours pas été mise en œuvre. En février 2019, le gouvernement marocain a annoncé un projet de loi visant à protéger, dans la fonction publique, les dénonciateurs – que l’on entend ici comme des lanceurs d’alerte ou des informateurs – afin d’honorer ses obligations en tant que signataire de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC). Ces obligations n’ont à ce jour toujours pas abouti. Dans son rapport 2018-2020, le Mécanisme de rapport indépendant (IRM) de l’Open Government Partnership (OGP) a en outre recommandé que les engagements futurs se concentrent davantage sur le renforcement et la mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire relatif à la protection des lanceurs d’alerte en matière de corruption.
Par ailleurs, l’environnement civique restrictif a encore compliqué la réforme. En 2018, les dirigeants du mouvement Hirak El Rif, un mouvement de protestation de masse dans la région berbère du Rif, historiquement marginalisée, ont été condamnés à l’issue d’une série de procès entachés d’irrégularités. De fin septembre à mi-octobre 2025, la coalition de jeunes GenZ 212 a organisé des manifestations nationales contre la corruption et la détérioration des services publics, déclenchées par l’indignation générale suscitée par le décès de huit femmes à la suite de césariennes mal pratiquées dans un hôpital public d’Agadir. Au moins 2 400 personnes ont fait l’objet de poursuites judiciaires lors de la répression qui a suivi.
Le Maroc s’est doté d’une architecture institutionnelle solide pour lutter contre la corruption, mais ces fondements sonnent creux tant que les lanceurs d’alerte demeurent systématiquement exposés et que la presse opère sous contrainte.
Section 1 : Législation et politiques relatives au lancement d’alerte
En 2007, le Maroc a ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et en 2022, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Malgré ces engagements, le pays reste confronté à une corruption endémique, se classant 91e sur 182 dans l’indice de perception de la corruption 2025 de Transparency International. Le pays s’appuie sur un ensemble disparate d’instruments législatifs pour protéger les personnes qui signalent des actes répréhensibles. Ce cadre est partiel et fragmenté : au mieux, il offre des protections imparfaites aux lanceurs d’alerte ; au pire, il ne parvient pas à encourager les signalements.
Les principaux textes sont la loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs dans les affaires de corruption, de détournement de fonds, de trafic d’influence et d’autres infractions (2011), ainsi que la loi n° 46-19 portant création de l’INPPLC (2021). Chacun traite d’un contexte juridique spécifique – respectivement la procédure pénale et la lutte institutionnelle contre la corruption et la conformité financière – et aucun n’a été conçu en ayant pour objet principal le lanceur d’alerte en milieu professionnel. Le projet de loi n° 61-20 relatif à la protection des agents publics qui dénoncent les actes de corruption dans les administrations publiques est au point mort depuis 2019, malgré les commentaires formulés par l’INPPLC sur le texte.
A. Qui peut signaler
La législation marocaine en vigueur couvre un ensemble fragmenté et hétérogène de potentiels lanceurs d’alerte, sans définition unifiée des personnes susceptibles de bénéficier d’une protection.
En vertu de l’article 21 de la loi n° 46-19, toute personne physique ou morale, tout responsable d’une administration publique et tout fonctionnaire disposant de données, d’informations fiables, de soupçons ou de preuves relatifs à un cas de corruption peuvent le signaler à l’INPPLC. Ce même article autorise également toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice, ou risquant d’en subir un, résultant d’un cas de corruption, à déposer une plainte officielle auprès de l’Instance.
La loi n° 37-10 de 2011 est l’instrument de référence à ce jour et s’applique aux victimes, aux témoins, aux experts et aux dénonciateurs impliqués dans la révélation de faits de corruption et d’autres infractions financières (art. 82-9). Selon cette loi, un dénonciateur est une personne qui, “de bonne foi et pour des raisons justifiées, révèle aux autorités compétentes l’une des infractions visées à l’article 82-7”. La loi couvre des personnes issues tant du secteur public que du secteur privé, ce qui en fait, parmi les instruments mentionnés ci-dessus, celui dont le champ d’application personnel est le plus large. Cependant, un dénonciateur n’est pas équivalent à un lanceur d’alerte au sens large, car cette catégorie désigne les personnes qui signalent des actes répréhensibles aux autorités judiciaires – aux côtés des victimes et des témoins – et les protections s’appliquent exclusivement dans le cadre de la procédure pénale. Les signalements faits auprès d’organismes publics, des médias ou de la société civile sont entièrement hors de son champ d’application.
Il en résulte un cadre dans lequel la protection dépend du statut professionnel du lanceur d’alerte et de la nature de l’infraction, plutôt que de l’acte de signalement lui-même. Cette lacune est particulièrement marquée dans le secteur privé. Dans son avis sur le projet de loi n° 61-20 relatif à la protection des agents publics qui dénoncent des actes de corruption, l’INPPLC a recommandé d’adopter une définition plus large du terme « agent public », conforme à la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et aux normes internationales – mais même cette définition élargie ne s’appliquerait qu’aux fonctionnaires et aux prestataires du gouvernement. Les salariés du secteur privé resteraient largement non protégés dans le cadre du projet de loi révisé.
B. Types d’infractions pouvant faire l’objet d’un signalement
Les lois susmentionnées couvrent ensemble un éventail important mais finalement étroit d’actes répréhensibles, limité presque exclusivement aux crimes financiers et à la corruption.
L’article 82-7 de la loi n° 37-10 couvre la corruption active et passive, le trafic d’influence, le détournement de fonds, la dilapidation, la concussion, le blanchiment d’argent et les infractions graves énumérées à l’article 108 du Code de procédure pénale. La loi n° 46-19 se limite à la corruption au sens de l’article 3, y compris les infractions administratives et financières relatives aux conflits d’intérêts, les délits d’initié, le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, ainsi que la passation et la gestion des marchés publics. La loi n° 43-05 couvre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ensemble, ces textes offrent de multiples outils juridiques pour lutter contre la criminalité financière et les atteintes à l’intégrité. Cependant, ils laissent de côté un large éventail d’infractions. Aucune des lois ne couvre actuellement les violations des droits de l’homme, les crimes environnementaux, les infractions en matière de santé et de sécurité, ni les infractions au droit du travail.
C. Exemptions et limitations
La bonne foi est une condition explicite de protection prévue par la loi, limitant ainsi les possibilités de signalements. L’article 82-9 de la loi n° 37-10 exige qu’un dénonciateur agisse de bonne foi et pour des motifs légitimes ; les personnes qui effectuent une dénonciation et dont il est établi qu’elles ont agi de mauvaise foi s’exposent à une responsabilité pénale pour dénonciation calomnieuse en vertu de l’article 445 du Code pénal. Cette approche est en contradiction avec les normes internationalement reconnues. La condition de « bonne foi » donne lieu à des interprétations subjectives complexes. Les meilleures pratiques internationales recommandent d’éviter d’introduire un critère de bonne foi dans la loi. Elles préconisent plutôt d’utiliser l’expression « motifs raisonnables de croire à la véracité des faits signalés », car celle-ci offre un critère plus objectif pour évaluer la validité du signalement du lanceur d’alerte. Ce critère garantit la protection des signalements si le lanceur d’alerte croit sincèrement que les informations sont authentiques et importantes. En revanche, la « bonne foi » peut donner lieu à des interprétations subjectives des intentions du lanceur d’alerte, ce qui risque de compliquer les appréciations juridiques et les mesures de protection. En outre, l’article 21 de la loi n° 46-19 prévoit qu’un signalement ou une plainte ne doit contenir aucune expression insultante ou diffamatoire à l’encontre d’une personne ou d’une partie.
Il convient de noter que, dans ses recommandations relatives au projet de loi n° 61-20, l’INPPLC suggère une présomption de bonne foi des lanceurs d’alerte jusqu’à preuve du contraire, conformément aux recommandations de l’Organisation des États américains (OEA) et du Conseil de l’Europe, et qu’ils soient uniquement tenus de démontrer qu’ils avaient des motifs raisonnables de croire en la véracité des informations divulguées.’ La charge de la preuve de l’intention malveillante incomberait à l’organisme destinataire du signalement. Ces recommandations reflètent les meilleures pratiques internationales et constitueraient une amélioration significative par rapport à la norme actuelle ; elles n’ont toutefois pas encore été adoptées.
D. Canaux de signalement et procédures
Il est important de noter qu’aucun des instruments existants n’oblige les institutions, qu’elles soient publiques ou privées, à mettre en place des mécanismes formels de signalement interne. Toutefois, le projet de loi n° 61-20 relatif à la protection des agents publics qui dénoncent des faits de corruption au sein des administrations publiques prévoit la création d’un système de signalement interne au sein de ces dernières. Cela constituerait une avancée significative, mais le projet de loi est toujours en attente d’adoption et ne s’applique qu’au secteur public. Aucune obligation équivalente pour le secteur privé n’a été proposée dans aucun des projets de loi actuellement en circulation.
Le Maroc a désigné l’INPPLC comme la principale autorité institutionnelle chargée de la lutte contre la corruption. Créée en vertu des articles 36 et 167 de la Constitution de 2011, ses missions ont été précisées par la loi n° 46-19. L’institution est chargée d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
L’article 21 de la loi établit deux mécanismes distincts : une procédure de plainte pour les victimes et une procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte. Dans le cadre de cette deuxième procédure, les signalements peuvent être déposés en personne au siège de l’INPPLC à Rabat, par courrier ordinaire ou recommandé, par courrier électronique, oralement au Bureau d’Ordre du corps des enquêteurs avec un procès-verbal de dénonciation signé, ou via la plateforme en ligne tabligh-fassad.inpplc.ma.
L’INPPLC bénéficie d’une indépendance institutionnelle significative : elle est dotée d’une personnalité juridique et jouit d’une autonomie financière et administrative vis-à-vis du pouvoir exécutif. L’INPPLC a joué un rôle actif dans la promotion des réformes. L’instance s’est directement impliquée dans le processus législatif relatif au projet de loi n° 61-20 et a émis des recommandations détaillées. Cependant, l’INPPLC s’est également heurtée à la résistance du gouvernement dans la mise en œuvre de son mandat : en mars 2025, son président a démissionné en raison de désaccords avec l’administration.
Par ailleurs, le ministère de la Justice a lancé en 2015 une ligne d’assistance téléphonique gratuite, la « Ligne verte », afin de faciliter le signalement des cas de corruption. La notoriété de ce dispositif auprès du public reste faible, et peu de ressources ont été consacrées à sa mise en œuvre, à la formation ou au respect de ses dispositions par les employeurs. Il ne s’agit pas d’un canal de signalement protégé et il n’offre aucune protection contre les représailles. En mai 2025, l’INPPLC a toutefois lancé sa plateforme en ligne sécurisée permettant aux lanceurs d’alerte de « soumettre facilement des plaintes, des signalements et des informations » tout en préservant « la confidentialité de leurs données personnelles ». Il s’agit de la première mesure concrète prise par l’État pour mettre en œuvre les protections des lanceurs d’alerte prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) 2015-2025.
Enfin, la législation marocaine n’autorise pas le signalement auprès des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias. Cela nuit à la transparence et à la redevabilité, dans la mesure où cela réduit le contrôle public sur les actions du gouvernement, limite le suivi indépendant des questions relatives aux droits de l’homme et à la gouvernance, et entrave un débat public éclairé.
E. Mesures de protection et mécanismes de soutien
Les mesures de protection prévues par le cadre juridique marocain actuel sont très ciblées, soumises au pouvoir discrétionnaire des autorités judiciaires et totalement silencieuses quant à la forme de représailles la plus courante à laquelle est confronté un lanceur d’alerte : le licenciement ou le préjudice professionnel.
Les mesures de protection les plus avancées sont énumérées à l’article 82-7 de la loi n° 37-10, qui prévoit une série de garanties procédurales, notamment la confidentialité de l’identité du dénonciateur grâce à l’utilisation d’un pseudonyme ou d’une identité fictive ; la non-divulgation de l’adresse du domicile ; l’accès à une ligne d’assistance téléphonique dédiée de la police ; la mise sur écoute téléphonique avec le consentement écrit du dénonciateur ; et la protection physique assurée par les forces de l’ordre pour le lanceur d’alerte, les membres de sa famille et ses proches collaborateurs. Ces mesures peuvent être ordonnées par l’autorité judiciaire compétente, sur demande ou ex officio, et maintenues après le jugement définitif. En vertu de l’article 82-9, les dénonciateurs sont également exemptés de poursuites pour violation du secret professionnel lorsque l’infraction signalée a été découverte dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui constitue une dérogation significative à l’interdiction générale prévue à l’article 445 du Code pénal.
Toutefois, ces protections se limitent aux procédures judiciaires, ce qui restreint à la fois leur champ d’application et leur efficacité pratique. Elles ne deviennent applicables qu’une fois qu’une procédure judiciaire formelle a été engagée, laissant les personnes sans garanties équivalentes lors des étapes antérieures, telles que les procédures administratives, les enquêtes ou les mécanismes informels de résolution des litiges. En conséquence, des périodes importantes au cours desquelles les droits peuvent être affectés peuvent échapper à la portée de ces protections
De plus, ces protections présentent deux limites structurelles majeures. Premièrement, toutes les mesures sont discrétionnaires : l’autorité judiciaire peut les ordonner, mais n’y est pas tenue, ce qui laisse le lanceur d’alerte à la merci de son appréciation. Deuxièmement, lorsque la confidentialité de l’identité est choisie, le signalement est traité uniquement comme une information et n’a en soi aucune valeur probatoire (art. 82-8), ce qui limite considérablement son impact juridique.
Plus fondamentalement, le cadre juridique marocain actuel n’offre pas une approche globale pour lutter contre les représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte, notamment en matière de protection personnelle, de possibilité de signaler anonymement et d’accès à des remèdes. Bien que certaines formes de traitement défavorable puissent être contestées en vertu de la loi n° 37-10, celle-ci est limitée dans son champ d’application.
Dans ses recommandations relatives au projet de loi n° 61-20, l’INPPLC a proposé de renforcer cette protection en élargissant la définition de la notion de « traitement injustifié » afin d’englober un large éventail de mesures de représailles (notamment la contrainte, le harcèlement, l’intimidation, la suspension, le licenciement, la rétrogradation, les réductions de salaire, les sanctions disciplinaires et les poursuites judiciaires à titre de représailles), ainsi qu’en inversant la charge de la preuve pour obliger les employeurs à démontrer que les mesures défavorables n’étaient pas des représailles. Toutefois, ces propositions n’ont pas encore été pleinement consacrées par une loi contraignante.
Les conséquences de cette lacune sont tangibles. Le cas d’Abderrahim El Idrissi, ancien directeur général d’EMS Chronopost, une entreprise de messagerie détenue conjointement par la société marocaine Barid Al-Maghrib et La Poste française, illustre le coût personnel d’un signalement en l’absence de protection juridique. Entre 2017 et 2021, M. El Idrissi a mis au jour un système de détournement de fonds d’un montant de plusieurs millions d’euros impliquant des membres du personnel et des éléments de la criminalité organisée, et a lancé des enquêtes internes. Loin d’être protégé, il a été victime d’une tentative d’assassinat, de harcèlement et a finalement été emprisonné pour négligence présumée.
Section 2 : Législation complémentaire
La sécurité des lanceurs d’alerte va bien au-delà des protections formelles que leur accorde la loi ; elle dépend également du contexte général dans lequel les révélations sont faites. Au Maroc, bien que les protections constitutionnelles de la liberté d’expression soient théoriquement garanties, l’environnement réel en matière de liberté de la presse et des médias indépendants s’est nettement détérioré ces dernières années, de nombreux journalistes ayant été emprisonnés et des médias indépendants fermés. Dans ce contexte, la législation complémentaire relative à l’accès à l’information, à la protection des données et aux conflits du travail présente un tableau tout aussi contrasté : les réformes qui semblent progressistes sur le papier sont systématiquement sapées par de larges exemptions, une application laxiste de la loi et un schéma de poursuites judiciaires à motivation politique qui a un effet dissuasif direct sur les comportements de signalement.
A. Liberté d’expression et environnement médiatique
La liberté d’expression au Maroc est soumise à des pressions constantes. Si des garanties constitutionnelles existent sur le papier, un climat de répression étatique, caractérisé notamment par des poursuites pénales, une surveillance numérique et des pressions institutionnelles exercées sur les médias indépendants, a créé un environnement où s’exprimer ouvertement comporte de graves risques personnels. Cette tendance est particulièrement préoccupante pour les lanceurs d’alerte, car une presse libre et indépendante joue un rôle crucial pour relayer et enquêter sur leurs révélations, garantir la responsabilité des institutions publiques et maintenir la sensibilisation du public aux malversations qui affectent la société dans son ensemble.
Protections légales et constitutionnelles
La Constitution de 2011 constitue le texte fondateur. L’article 25 garantit la liberté de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes, tandis que l’article 28 dispose que la liberté de la presse est garantie et ne peut être restreinte par aucune forme de censure préalable, et que chacun a le droit à la libre expression et à la diffusion d’informations, d’idées et d’opinions. Toutefois, le droit à la liberté d’expression ne s’applique que « dans les limites expressément prévues par la loi », ce qui laisse au législateur une large marge d’appréciation pour en fixer les contours. Dans la pratique, les garanties constitutionnelles n’ont pas empêché les poursuites engagées contre des journalistes et des militants pour des délits d’expression, ce qui a généré un effet dissuasif qui décourage directement les lanceurs d’alerte potentiels.
Le cas de Hamid El Mahdaoui, rédacteur en chef du site d’information indépendant Badil.info, illustre le fossé entre les garanties constitutionnelles et la pratique. En novembre 2024, il a été condamné à dix-huit mois de prison et à verser 150 000 dollars américains de dommages-intérêts au ministre marocain de la Justice après avoir publié une vidéo alléguant des fautes ministérielles. Il est important de noter qu’il a été inculpé de diffamation en vertu du Code pénal, et non de la loi sur la presse, qui ne prévoit pas de peine d’emprisonnement. La condamnation a été confirmée en appel en juin 2025.
Liberté de la presse
La liberté de la presse reste très contestée au Maroc. Freedom House classe le pays comme « partiellement libre », et Reporters Sans Frontières l’a classé 120e dans son classement mondial de la liberté de la presse 2025.’ Le climat médiatique s’est fortement détérioré à la suite des manifestations du Hirak Rif de 2016-2017, un mouvement populaire déclenché par la mort du poissonnier Mouhcine Fikri et animé par des revendications en faveur de la justice économique, des services sociaux et de la fin de la répression étatique dans la région du Rif, historiquement marginalisée. Les autorités ont réagi par des arrestations arbitraires, la censure, la surveillance numérique – notamment le déploiement du logiciel espion Pegasus – et le harcèlement juridique des journalistes indépendants.’
La loi de 2016 sur la presse et l’édition (loi n° 88-13) a supprimé les peines d’emprisonnement pour les journalistes, mais a maintenu des amendes très lourdes pour des infractions vaguement définies, notamment l’outrage à la monarchie, à la religion ou à l’intégrité territoriale du pays. Le Code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme (loi n° 03-03), qui donne une définition très large du terrorisme, ont tous deux été utilisés pour criminaliser le journalisme et la dissidence pacifique, contournant ainsi les protections théoriques prévues par la loi sur la presse.
Des affaires très médiatisées, telles que celles d’Omar Radi, de Taoufik Bouachrine et de Soulaimane Raissouni, illustrent cette tendance : tous trois ont été arrêtés entre 2018 et 2020, reconnus coupables de chefs d’accusation graves, notamment d’agressions sexuelles et d’espionnage, et condamnés à de longues peines de prison à l’issue de procès que des organisations telles que Human Rights Watch et le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) ont qualifiés d’inéquitables et potentiellement liés à leur activité journalistique.’ Ils ont ensuite été libérés en 2024 par grâce royale, et non à la suite d’acquittements judiciaires, ce qui signifie que leurs condamnations restent officiellement en vigueur. De même, le journaliste d’investigation et rédacteur en chef Ali Anouzla a fait l’objet d’accusations de terrorisme qui n’ont jamais été officiellement levées. En septembre 2013, Anouzla a été inculpé de “prise de position équivalente à des infractions terroristes” et d’“aide aux auteurs ou complices d’actes de terrorisme” en vertu de la loi n° 03-03, ces infractions étant passibles respectivement d’une peine pouvant aller jusqu’à six et vingt ans d’emprisonnement. Ces accusations faisaient suite à un article qu’il avait publié sur son site d’information Lakome, renvoyant à un reportage d’un journal espagnol qui contenait lui-même une vidéo du groupe armé Al-Qaïda au Maghreb islamique – une vidéo qu’Ali Anouzla avait explicitement qualifiée de propagande et critiquée. Les versions française et arabe de son site ont toutes deux été bloquées, et il a passé cinq semaines en détention provisoire. Après sa libération, il a été convoqué à plusieurs reprises devant des juges d’instruction, ses audiences ayant été sans cesse reportées tout au long des années 2014 et 2015. Les organisations de défense des droits de l’homme affirment que ces affaires reflètent un “écosystème de répression” plus large, impliquant une surveillance, des campagnes de dénigrement et le recours au droit pénal – en particulier aux infractions liées à la mœurs ou à la sécurité – afin de dissuader toute couverture médiatique critique. En conséquence, malgré un secteur de la presse actif, les journalistes qui enquêtent sur des sujets sensibles tels que la corruption ou la gouvernance peuvent être confrontés à des risques juridiques et professionnels importants, ce qui renforce les inquiétudes concernant la sécurité et l’indépendance du journalisme au Maroc.
En 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi n° 22-20, qui visait à réglementer les réseaux sociaux sous prétexte de lutter contre les “fausses informations”, en prévoyant des peines d’emprisonnement et des amendes pour les contenus en ligne jugés préjudiciables à l’ordre public. Le projet de loi a été abandonné suite à la levée de boucliers de l’opinion publique. Cependant, en 2023, le ministre de la Justice a annoncé une proposition distincte visant à instaurer des sanctions similaires en les intégrant directement dans le Code pénal. Cette tentative a échoué par crainte de troubles, mais les lois existantes, en particulier les articles du Code pénal relatifs à la diffamation et à la diffamation des agents publics, ont été de plus en plus souvent interprétées de manière draconienne. Par ailleurs, les autorités ont élargi les pouvoirs de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA). Autrefois régulateur des médias traditionnels, cette institution dispose désormais d’un pouvoir de régulation sur les plateformes numériques. Parallèlement, le dernier quotidien indépendant du Maroc, Akhbar Al Yaoum, a cessé de paraître en 2021.
Lois d’accès à l’information publique
L’adoption de la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information constitue, en théorie, une avancée positive. Cette loi accorde à tous les citoyens marocains et aux résidents étrangers en situation régulière sur le territoire marocain le droit d’obtenir des données et des documents détenus par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes de service public, donnant ainsi effet au droit initialement consacré par l’article 27 de la Constitution de 2011.
Dans la pratique, le potentiel de cette loi est fortement limité. L’article 7 énumère plusieurs exemptions, notamment la défense nationale, la sûreté de l’État, les relations extérieures, la politique monétaire et les délibérations du Conseil des ministres, mais également les informations dont la divulgation est préjudiciable aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs des infractions de corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres. Aucune de ces exemptions ne soumet l’administration à un test de préjudice concret et vérifiable : même lorsque le texte évoque un caractère « préjudiciable » (comme pour les victimes, témoins et dénonciateurs), ce préjudice est présumé par la catégorie elle-même plutôt que démontré, ce qui permet aux autorités de les invoquer sans avoir à prouver un dommage réel.
L’article 16 impose des délais de traitement, et les dispositions ambiguës de l’article 5 relatives aux frais constituent un frein financier potentiel pour les personnes disposant de moyens limités. L’article dispose que le service est gratuit à l’exception des services rémunérés conformément aux textes réglementaires en vigueur, et précise que les demandeurs peuvent être tenus de prendre en charge les frais de traitement, de reproduction et d’envoi postal.
Le contrôle est également insuffisant : la Commission pour le Droit d’Accès à l’Information (CDAI), chargée en vertu de l’article 22 de statuer sur les demandes et de publier des rapports d’activité annuels, manque de personnel et n’a publié aucun rapport d’activité depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2020. Comme l’a souligné l’ONG « Centre for Law and Democracy », la CDAI ne peut rendre de décisions contraignantes ni obliger les administrations à s’y conformer. Plus grave encore en matière de signalement, la loi prévoit des sanctions pénales à l’encontre des fonctionnaires qui divulguent des informations jugées confidentielles, criminalisant ainsi directement l’acte même de divulgation qu’elle est censée faciliter.
Lois relatives à la protection des données et à la cybercriminalité
Les lois relatives à la protection des données et à la cybercriminalité peuvent également présenter des risques pour les lanceurs d’alerte. La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (2009) a institué la Commission Nationale de de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) (art. 27). Le 31 mai 2013, la CNDP, a publié la résolution n° 351-2013 relative aux conditions de mise en place de dispositif d’alerte professionnel qui permet aux employés d’un organisme de dénoncer les comportements inappropriés de leurs collègues. La résolution prévoit que ces signalements doivent se limiter aux violations des règles de concurrence, aux conflits d’intérêts, aux délits d’initiés, à la falsification des comptes, au vol ou à la fraude, à la corruption, à la discrimination et au harcèlement sexuel. La résolution précise que les signalements doivent être traités par un service ou un organisme dédié, soumis à des règles de confidentialité, et que les droits de la personne visée par le signalement – notamment les droits d’accès, de rectification et de suppression – doivent être respectés.
Cette résolution est ce qui se rapproche le plus, à l’heure actuelle au Maroc, d’un instrument réglementaire dédié aux mécanismes internes de dénonciation. Cependant, il s’agit d’une résolution réglementaire qui ne confère aucun droit exécutoire aux lanceurs d’alerte. Son champ d’application est limité aux organisations ayant volontairement mis en place des lignes d’alerte, ce qui exclut totalement de son champ d’application la grande majorité des lanceurs d’alerte potentiels.
La loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, complète les articles 607-3 à 607-11 du Code pénal, en érigeant en infraction l’accès non autorisé à des systèmes de traitement automatisé de données, l’introduction frauduleuse de données et l’entrave au fonctionnement des systèmes – avec des peines aggravées lorsque ces systèmes contiennent des informations relatives à la sécurité de l’État ou à des secrets économiques nationaux. Il n’existe pas de défense d’intérêt général. Un lanceur d’alerte qui accède à des documents numériques, les copie ou les transmet sans autorisation explicite afin d’étayer leur divulgation s’expose donc à des poursuites pénales, même lorsque son objectif est de dénoncer des faits répréhensibles graves. Combiné aux larges exceptions en matière de sécurité nationale prévues par la loi n° 31-13 et aux dispositions du Code pénal relatives à la sécurité de l’État, cela crée un piège juridique important : les preuves les plus probantes de corruption institutionnelle sont également celles dont l’obtention et la divulgation sont les plus risquées sur le plan juridique.
B. Législation anti-corruption
Bien qu’elle ne prévoie pas de mécanisme d’alerte, l’équivalent le plus proche d’une obligation de signalement dans le secteur financier privé est la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (2007, telle que modifiée par la loi n° 12-18 en 2021), qui instaure une obligation de déclaration des opérations suspectes applicable à un ensemble défini d’entités et de professionnels : les banques offshore et les holdings, les établissements financiers, les compagnies d’assurance, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux. Elle s’applique également aux professionnels du droit indépendants agissant pour le compte de clients dans le cadre d’opérations financières ou immobilières, ou lorsqu’ils assistent leurs clients dans la préparation ou l’exécution de telles transactions.
Ces déclarations doivent être transmises à l’Autorité Nationale de Renseignement Financier (ANRF, anciennement l’UTRF). Les déclarations d’opérations suspectes doivent être faites par écrit ; toutefois, en cas d’urgence, elles peuvent être effectuées oralement, sous réserve d’une confirmation écrite. L’ANRF en accuse réception par écrit. La loi prévoit une immunité de responsabilité pour les personnes assujetties qui effectuent des déclarations de bonne foi, les protégeant ainsi contre toute conséquence civile, pénale ou disciplinaire découlant de ces déclarations.
C. Autres législations pertinentes
Droit du travail
Le Code du travail marocain (loi n° 65-99) régit les relations de travail dans le secteur privé tandis que le Statut de la fonction publique (Dahir du 24 février 1958) régit les fonctionnaires. Ensemble, ces textes définissent le cadre juridique du droit du travail pour les deux catégories de travailleurs les plus susceptibles d’être confrontés à des irrégularités et de les signaler, mais aucun d’entre eux n’offre de protection significative aux lanceurs d’alerte.
Le Code du travail est le seul instrument sur lequel un lanceur d’alerte du secteur privé peut actuellement s’appuyer. En vertu des articles 62 et suivants, un employeur ne peut licencier un salarié sous contrat à durée indéterminée sans motif valable et doit respecter la procédure prévue ; les tribunaux considèrent les licenciements non conformes comme automatiquement abusifs, ce qui donne droit au salarié à une indemnité légale de licenciement. Il existe une protection partielle : l’article 36, paragraphe 4, prévoit que le dépôt d’une plainte ou la participation à une procédure judiciaire contre un employeur en vertu du Code du travail ne constitue pas un motif valable de licenciement. Toutefois, cela ne s’applique qu’aux violations du droit du travail – les révélations de corruption, de criminalité financière ou de mauvaise gestion ne bénéficient d’aucune protection équivalente.
Le Code du travail contient également une disposition susceptible d’être directement utilisée à l’encontre des lanceurs d’alerte. L’article 39, paragraphe 2, classe la divulgation d’un secret professionnel causant un préjudice à l’entreprise parmi les fautes graves justifiant un licenciement sans préavis. Un employeur peut invoquer cette disposition pour présenter le signalement d’un lanceur d’alerte comme une violation du secret professionnel, neutralisant ainsi toute action en justice pour licenciement abusif. Lorsqu’un lanceur d’alerte obtient gain de cause devant les tribunaux, il peut soit être réintégré, soit recevoir une indemnisation financière. Toutefois, l’indemnité prévue par la loi ne tient pas compte de l’atteinte à la réputation, des préjudices professionnels ni des coûts psychologiques.
Le Statut de la fonction publique impose à tous les fonctionnaires des obligations inconditionnelles de loyauté professionnelle, de discrétion et de réserve (art. 18). Toutefois, l’article 82-9 de la loi n° 37-10 prévoit une dérogation à ces obligations sous certaines conditions cumulatives : la divulgation doit porter sur des infractions telles que définies par la loi n° 37-10, qui se limitent aux pratiques de corruption, et l’infraction doit avoir été découverte dans l’exercice de ses fonctions officielles. Les informations obtenues en dehors du cadre de ses fonctions sont donc susceptibles de ne pas bénéficier de cette protection.
Droit et procédure pénale
Le Code pénal contient plusieurs dispositions qui constituent davantage des risques juridiques que des protections pour les lanceurs d’alerte. Les articles 263, 264 et 445 doivent être lus conjointement. L’article 263 érige en infraction pénale la fausse dénonciation d’un agent public ; l’article 264 érige en infraction pénale, de manière plus générale, la fausse déclaration d’une infraction ; et l’article 445, principale disposition relative à la dénonciation calomnieuse, prévoit que quiconque porte un faux témoignage à l’encontre d’une personne devant des magistrats, la police, ses supérieurs hiérarchiques ou son employeur est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 200 à 1 000 dirhams (environ 21 à 108 dollars américains). Ni ces articles ni la jurisprudence n’attribuent clairement la charge de la preuve de la mauvaise foi, ce qui signifie qu’un lanceur d’alerte peut, dans la pratique, être tenu de démontrer activement sa bonne foi au lieu de l’accusation, un renversement de la charge de la preuve qui renforce l’effet dissuasif de ces dispositions.
Le cas de Wafae Charaf illustre comment ces dispositions peuvent être utilisées à l’encontre de ceux qui dénoncent des actes répréhensibles. En avril 2014, Mme Charaf, militante politique et membre de l’Association marocaine des droits de l’homme, a déclaré avoir été enlevée et torturée après avoir quitté une manifestation de travailleurs à Tanger. Elle a alors porté plainte auprès des autorités judiciaires. Avant même la fin de l’enquête, elle a été arrêtée et inculpée de fausse dénonciation d’un agent public, de fausse déclaration et de dénonciation malveillante (articles 263, 264 et 445). Elle a été reconnue coupable, condamnée à deux ans de prison et à verser 50 000 MAD (environ 5 400 USD) de dommages-intérêts aux forces de police marocaines – alors qu’elle n’avait fait que décrire ses ravisseurs comme des hommes non identifiés. Les témoins clés n’ont pas été cités à comparaître et les preuves issues des écoutes téléphoniques n’ont pas été divulguées. Quelques semaines plus tôt, le militant Oussama Housne avait été condamné à trois ans de prison à Casablanca pour une accusation similaire de fausse déclaration relative à des actes de torture. Ces deux affaires ont été condamnées par Amnesty International, qui y a vu une pratique systématique consistant à utiliser les accusations de fausse déclaration pour étouffer les révélations d’abus étatiques, démontrant ainsi que les dispositions théoriquement destinées à prévenir les fausses déclarations peuvent être utilisées contre les plaignants avant même qu’il n’ait été établi si leurs allégations sont fondées ou non.’
Lois relatives à la sûreté de l’État
Le Maroc ne dispose pas de loi dédiée aux secrets d’État. Les obligations de confidentialité sont plutôt réparties entre plusieurs textes : les articles 187 à 206 du Code pénal relatifs à la sécurité de l’État, qui sanctionnent le partage de renseignements avec des agents étrangers ou la réception d’un soutien étranger pour des activités visant à saper la loyauté des citoyens envers l’État ; les sanctions pénales prévues par la loi n° 31-13 en cas de divulgation d’informations confidentielles ; les sanctions aggravées en matière de cybercriminalité prévues par la loi n° 07-03 pour les infractions commises à l’encontre de systèmes contenant des données relatives à la sécurité de l’État ou à l’économie nationale ; et le devoir général de discrétion prévu par le Statut de la fonction publique. Ces lois forment un réseau d’obligations de confidentialité étendues qui entravent les comportements de dénonciation.
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